esLES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Décopreneurs
Une marque de Floortje Interiors
SIRET : 752 822 882 00037 ● Code APE : 7410Z
Siège social :
179, chemin des Avénèrieux
38080 Saint marcel Bel Accueil
France
Tél. : + 33 (0)6 13 50 61 48
Mail : floortje@floortje-interiors.com
Définitions
Le Vendeur : Décopreneurs – une marque de Floortje Interiors
L’Acheteur : désigne toute personne susceptible d’acheter l’accès au Masterclasses proposés par Décopreneurs
Le Site : désigne le site www.décopreneurs.com
Préambule
Le Vendeur est organisateur des Masterclasses à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.décopreneurs.com).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Masterclass proposé par le Vendeur.
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes CGV s’appliquent sur toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur via le Site et payable par facture, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher de façon obligatoire sur le formulaire de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Masterclasses
En cas de programme complet, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un autre programme sur d’autres dates, d’un prix équivalent ou, à défaut, si la commande est déjà passée, lui rembourse les sommes versées dans un délai de 7 jours. Dans ce cas, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, mais seulement au remboursement de la somme versée lors de la commande.
Article 4 – Commandes
L’Acheteur commande l’accès au Masterclass via les formulaires de vente disponibles sur le Site, qui comprennent un premier clic sur le bouton « commande + prix de vente », la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, le règlement par facture ».
La commande est ensuite confirmée par le Vendeur via à un email envoyé à l’adresse mail fournie par l’Acheteur.
Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, un bon de commande signé par l’acheteur par “double clic de validation” constitue une acceptation ferme qui ne peut être remise en cause que dans certains cas limitativement prévus par la loi.
Article 5 – Accès au Masterclass
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit ses codes d’accès au page Facebook dédié.
Chaque d’accès est personnel, confidentiel et intransmissible, destiné à un Acheteur et un seul.
L’Acheteur devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de son code d’accès.
La durée d’accès au page Facebook dédié est d’un an a partir du début du Masterclass.
En cas d’empêchement aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la période de rétractation de 15 jours après le paiement de la facture est terminée. Les replays seront mise a dispositions pendant 1 an sur la page Facebook et via un canal privé Youtube.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le prix du Masterclass Mission 2024 est fixé a 650 EUR HT (780 EUR TTC) avec un prix d’appel jusqu’au 30 novembre minuit de 570 EUR HT (684 EUR TTC) . Ce prix est libellé en euros, TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs du Masterclass. Il est également indiqué en euros hors taxe et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela impacte l’Acheteur qui a déjà passé commande.
Sauf offre spéciale, le prix du Masterclass commandé est payable via le lien mise sur le site internet.
Article 7 – Garanties et Responsabilités mutuelles
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les prestations objet des présentes CGV pendant la période convenue dans la commande.
Néanmoins, le Vendeur ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et du réseau Internet en général. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable des conséquences liées aux défaillances techniques d’internet, du Site ou des problèmes en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne les difficultés d’accès au Site.
L’Acheteur devra informer le Vendeur de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Dans ce cas, et s’il est bien établi que les difficultés d’accès ne sont pas dues à une mauvaise utilisation ou une négligence de l’Acheteur, le Vendeur prolongera la durée d’accès pour l’Acheteur d’autant de jours que celui-ci n’a pas pu accéder au Masterclass
L’utilisation des connaissances et techniques fournies pendant le Masterclass est sous la responsabilité de l’Acheteur seul. Il est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies, des conseils qu’il en déduit et de l’usage qu’il en fait dans son activité.
Article 8 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur et/ou de l’Acheteur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, et sans que cette liste soit restrictive :
- les grèves ou conflits sociaux totaux ou partiels de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise,
- les guerres et états d’urgence,
- les désastres naturels, les incendies,
- l’interruption des télécommunications,
- l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
- interruption des communications ou des transports de tout type,
- ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, infoproduits, images, vidéos, supports powerpoint, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et les intervenants du Masterclass.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente, l’établissement de facture, et l’accès au Masterclass comme définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
– le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente
– toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. L’Acheteur certifie donc que les données qu’il communique lors de sa commande sont exactes.
- la durée de conservation des données : la durée d’exécution du Masterclass prévue par le descriptif de celui-ci et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur créé par l’Acheteur. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents, conformément aux dispositions en vigueur.
- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- la personne concernée dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, conformément à la Loi Informatique et libertés.
Pour exercer ce droit, il peut à tout moment envoyer un mail à floortje@floortje-interiors.com.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 11 – Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 13 – Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes floortje@floortje-interiors.com. Cette demande sera traitée dans les 72h ouvrables.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur (identifié sur le site mediation-conso) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.