Nouvel épisode en ligne
Dans ce troisième épisode, nous retrouvons Elodie, avocate au barreau de Lyon spécialisée en droit commercial, pour décrypter les conditions générales de vente.
Elle partage avec clarté les points essentiels à connaître, notamment la différence entre clients professionnels et consommateurs, et répond à une question fréquente : peut-on utiliser un seul document pour les deux ?
Spoiler : oui, mais à certaines conditions juridiques.
Elodie illustre aussi ses propos avec une anecdote marquante autour d’un client pointilleux… et de carrelage. De quoi vous faire réfléchir à la manière dont vous rédigez vos CGV.
Un épisode riche, concret, à écouter sans tarder.
Écoutez l’épisode sur notre site ou sur votre plateforme préférée. Un grand merci à Elodie pour son expertise et sa générosité. Tu veux en savoir plus ou poser tes questions à Élodie ?
Voici où la retrouver :
Site – Instagram – LinkedIn – Mail
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Des conditions générales de vente bien ficelées, c’est la base pour protéger ton business et éviter les mauvaises surprises.
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Les chapitres :
00:00:00 – Introduction et présentation de l’épisode avec Elodie
00:00:22 – Distinction entre consommateurs et professionnels
00:01:31 – Définition et implications juridiques des non-professionnels
00:02:26 – Importance de la conformité des conditions générales de vente
00:03:22 – Exemple pratique : l’affaire du carrelage
00:05:45 – Rédaction des conditions générales de vente adaptées
00:06:42 – Distinctions dans la responsabilité et les règles applicables
00:07:02 – Points clés des conditions générales pour les consommateurs
00:08:40 – Délai de rétractation et encaissement des paiements
00:11:05 – Règles spécifiques pour contrats à distance et hors établissement
00:14:24 – Gestion du délai de rétractation pour l’achat-revente
00:19:40 – Visite conseil et modalités de paiement
00:22:04 – Conclusion et importance de conditions conformes
Transcription (par Autoscript)
Floortje (00:00:00.56 –> 00:00:22.80) : Elle est de retour avec moi, Elodie, avocate au barreau de Lyon, spécialisée aussi dans notre métier, ce que je tiens à le préciser. Ça fait deux épisodes, là on est sur le troisième. On va parler très spécifiquement conditions générales de vente. On va déjà faire la différence entre les conditions générales de vente pour les pros et les particuliers, parce que je t’avoue tout de suite que moi j’ai un seul document.
Élodie (00:00:24.68 –> 00:01:30.57) : alors il n’y a pas de problème avec le fait d’avoir un seul document. L’idée c’est en revanche qu’ils comprennent bien les distinctions de ce qui s’applique pour les consommateurs et de ce qui s’applique pour les professionnels. Peut-être en introduction déjà, pour revenir sur la différence qu’on fait, parce que dans le langage courant, tu vois, on parle beaucoup consommateur, professionnel. Qu’est-ce que ça implique concrètement, juridiquement ? Déjà, ce qu’il faut que tu aies en tête et que les personnes qui nous écoutent aient en tête, c’est qu’un consommateur, c’est une personne physique. Quoi qu’il arrive. Ce qui veut dire que quand tu travailles avec des particuliers, mais qu’ils ont finalement une SCI ou une SARL de famille parce qu’ils font un projet locatif, etc., et que tu signes avec cette société, tu ne signes pas avec un consommateur au sens juridique du terme. Pareil si tu dois travailler avec une association. Une association, ce n’est pas une société, mais ce n’est pas non plus une personne physique. Ce n’est pas un consommateur. La première chose à retenir, consommateur égale personne physique.
Floortje (00:01:30.91 –> 00:01:31.21) : D’accord.
Élodie (00:01:31.97 –> 00:02:26.61) : Ensuite, tu as ce qu’on appelle les professionnels. Les professionnels, c’est ceux qui, en fait, concluent un contrat dans le cadre de leur activité professionnelle. Typiquement, moi, je suis avocat. Si je conclue un contrat dans le cadre de mon activité, je peux être considéré comme un professionnel. Et en fait, là où tu vas avoir, et on n’a pas assez de temps pour en parler dans le détail aujourd’hui, des petites subtilités, c’est que tu as certaines… Certaines lois, certaines règles qui s’appliquent au consommateur, donc à la personne physique, qui s’appliquent aussi à ce qu’on appelle les non-professionnels. Donc, ce n’est pas un consommateur parce qu’il n’est pas personne physique, mais ce n’est pas non plus un professionnel. Et donc, il y a cette catégorie des non-professionnels juridiquement. Et là où ils auraient pu faire simple et dire un non-professionnel, c’est comme un consommateur et on fait tout pareil. Oui, mais non. Ils n’ont pris que certaines petites règles.
Floortje (00:02:26.69 –> 00:02:27.11) : D’accord.
Élodie (00:02:27.27 –> 00:03:20.33) : Tout ça pour te dire que… Grand jeu de la qualification, juste avant. Un consommateur, tu dois respecter le code de la consommation. Oui. Tes conditions générales de vente ne sont pas conformes aux droits de la consommation. T’encours des amendes, mais j’ai envie de te dire, l’administration, quand elle te contrôle, elle va te dire, attention, ce n’est pas bon, changez ça, ça, ça, ça, ça. Il y a l’amende, elle existe, elle est importante, elle fait peur si on veut avoir peur, mais la réalité, ce n’est pas ça. Là où c’est important, c’est que si ton document ne répond pas au formalisme, aux règles du code de la consommation, ton contrat, il est nul, tes conditions générales de vente sont nulles. Et ton consommateur, client consommateur, peut te demander, même si tu as très bien fait ta prestation, et j’insiste, parce que c’est là que ça fait vraiment très mal, même si tu as tout fait parfaitement, il peut te demander de ne pas payer ta prestation, voire que tu lui rembourses ton accompte.
Floortje (00:03:22.05 –> 00:03:27.57) : Tu peux, parce qu’on en a parlé, mais pour le coup, j’aimerais bien que tu le racontes, cette histoire-là. Tu sais de quoi je parle.
Élodie (00:03:28.13 –> 00:03:30.99) : De la cliente qui a… Le carrelage, là.
Floortje (00:03:31.11 –> 00:03:32.85) : Ah, le carrelage ! Ah, trop bien.
Élodie (00:03:32.91 –> 00:03:33.79) : Effectivement, le carrelage.
Floortje (00:03:34.83 –> 00:03:36.23) : Vas-y, parce que je suis virale.
Élodie (00:03:36.65 –> 00:03:52.91) : C’est vrai, c’est vrai, le carrelage. Je t’expliquais effectivement, quand on en parlait tout à l’heure, que là, cette semaine, justement, j’ai eu une cliente qui a donc pris des conditions générales de vente chez quelqu’un d’autre. Oh, concurrence déloyale ! Voilà, c’est la concurrence déloyale, déjà de base.
Élodie (00:03:55.17 –> 00:05:41.76) : Ensuite, malheureusement, elle a recopié purement et simplement les conditions de garantie en pensant que c’était des garanties qui étaient obligatoires, quoi qu’il arrive. Donc, il y a la garantie légale de conformité qui, elle, est obligatoire. On en parlera sur d’autres épisodes. Mais elle a aussi parlé de la garantie commerciale pour 10 ans. Donc, elle s’était engagée. Et en fait, elle a vendu du carrelage à son client, parce qu’elle faisait aussi de la vente de produits, en plus de son accompagnement, de prestations de services, tu vois. Et là, donc, le client, effectivement, ça s’est passé en 2016, lui achète du carrelage. Garde un échantillon de carrelage. Et là, en 2025, sort l’échantillon de carrelage conservé, à l’abri, etc. Et lui dit, ben, c’est pas la même couleur que mon carrelage que j’ai dans ma pièce de vie qui fait cuisine, salon, etc. Et lui demande non pas le remboursement du carrelage, mais remboursement du carrelage, dépose du carrelage, repose d’un nouveau carrelage. Donc, il y en a pour, enfin, voilà, un potentiel préjudice extrêmement cher. Et en fait… Ben, effectivement, elle a, donc, des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à son activité, mais qui, en plus, ne sont pas conformes au code de la consommation et qui, là, la mettent en difficulté avec ce client. Bon, on a trouvé une solution. Le client pas malin a dit que ça faisait trois ans qu’il avait vu le problème. Et en fait, tu avais un délai de 30 jours pour notifier le problème. Donc, on s’en est sorti comme ça. Mais effectivement, on en a parlé tout à l’heure parce que je te disais, vraiment, tu as des clients qui, aujourd’hui… Qui sont très avertis. Qui sont très avertis. Qui sont même capables d’identifier des sujets dix ans avant. Moi, je suis quasi sûre qu’ils se sont mis un rappel. Ce n’est pas possible pour être aussi proche de la limite, tu vois, et être venu dire, là, « Ah, ben, j’ai mon bout de carrelage qui traînait dans mon placard. » Par hasard. Il n’est pas de la même couleur, tu vois.
Floortje (00:05:42.56 –> 00:05:43.12) : L’humanité.
Floortje (00:05:45.62 –> 00:05:55.58) : Revenons sur nos moutons, hein, de… Voilà, donc, tout à fait. Cette histoire, elle est quand même… C’est là d’où l’importance d’avoir des conditions générales de vente qui correspondent à ce que tu fais dans la vie.
Élodie (00:05:56.28 –> 00:05:56.94) : C’est ce que tu fais, exactement.
Floortje (00:05:57.46 –> 00:06:03.38) : Même si tu fais de l’achat à vente, l’achat à vente fait intégralement partie de tes conditions générales de vente.
Élodie (00:06:03.82 –> 00:06:38.72) : Exactement. Donc, pour finir sur ta question qui était pro-conso, moi, un seul document, aucun problème. Il faut juste bien s’assurer que ça correspond à… Vu que tu as des consommateurs dans ta clientèle qui a bien toutes les règles du droit de la conso, avec les professionnels, tu peux encadrer ta responsabilité. Et ça, c’est top. Ça veut dire que tu peux la limiter. Tu ne pourras pas, avec les consommateurs, mais tu peux avec les pros. Donc, c’est bien dans ton document, du coup, d’avoir des clauses qui limitent ta responsabilité avec ces professionnels, vu que tu peux t’en prévaloir. Et effectivement, du coup, comme là, tu l’évoquais,
Élodie (00:06:42.64 –> 00:07:01.79) : derrière les aspects consommation, bien s’assurer que ça correspond à ce que tu fais. Parce que ce n’est pas parce qu’il y a ce cadre légal que tu ne peux pas, derrière, parfois, avoir des petits aménagements. Et donc, s’assurer que c’est conforme à ta pratique pour éviter les problèmes futurs.
Floortje (00:07:02.89 –> 00:07:30.13) : Il y a quelques points sur lesquels j’aimerais bien m’attarder un tout petit peu, qui doivent être dans tes conditions générales de vente. Je pense que pour l’instant, on ne va que parler partie consommateur. C’est ce qu’on fait, je pense, le plus. Première question, tout court. Est-ce que quand on envoie les conditions générales de vente aux clients, ils doivent être bien derrière ton devis ? Tu vois, je t’écoute. Et puis, est-ce que, pour le coup, il faut aussi que tu les mets au nom du client ?
Élodie (00:07:31.40 –> 00:08:39.20) : Oui, tout à fait. C’est important de les mettre… En tout cas, alors, attention. Tu mets ton devis au nom du client. Après, tes conditions générales de vente, c’est tes conditions générales de vente. Tu n’as pas besoin de les personnaliser systématiquement. OK. Donc, ton devis est bien au nom du client. Après, tes conditions générales, elles sont tout le temps à la suite. Tu ne les changes pas. L’idée, c’est que tes conditions générales, une fois que tu les as faites, tu sais qu’elles correspondent à ta pratique. Qu’elles sont conformes aux droits, sous réserve des évolutions de la loi. Mais en tout cas, tu ne les touches plus. Si tu dois déroger à tes conditions générales de vente, par exemple, mettons, dans tes conditions générales, tu as dit que tu te limitais à deux allers-retours. Oui. Et finalement, pour ce client, il t’a demandé trois allers-retours parce qu’il trouve que deux, il n’est pas serein, etc. Tu décides de faire trois. Tu peux écrire trois dans ton devis, mais tu ne changes pas tes conditions générales de vente. D’accord. Tes conditions, elles ne bougent pas. C’est ton document unique, systématique. Si tu dois faire des dérogés à certains points, c’est plutôt dans ton devis que tu le fais. OK.
Floortje (00:08:40.78 –> 00:09:09.04) : Deuxième point, est-ce que, parce qu’il y a des histoires de limites dans le temps à partir du moment que le client a signé. Déjà, différent par rapport à la signature directe et la signature, voilà. Ceux qui veulent tout savoir sur les signatures, je vous invite à écouter l’épisode 1 d’Élodie. Oui. Mais bon, admettons, ça signe. Ensuite, on doit attendre combien de temps avant de commencer à travailler ? Combien de temps avant d’encaisser le premier chèque ? Et combien de temps le client est là ? Je te pose toutes les questions.
Élodie (00:09:09.40 –> 00:09:59.75) : Le client est là pour se retourner. Vas-y. OK. Alors déjà, effectivement, il y a une différence. Si tu es allé chez ton client, que tu as signé chez ton client, ton client a signé chez lui, il y a un délai déjà pour encaisser le chèque. On est dans un contrat qu’on appelle hors établissement. On en a déjà parlé. Oui. Là, tu as un délai de 7 jours pendant lequel tu ne peux percevoir aucune somme. Oui. La question qu’on me pose souvent, mes clients, ils me disent « Mais qu’est-ce que je fais s’il me fait un virement tout de suite ? » Bon, ben oui, il ne faut pas rendre l’argent pour autant. Si quelqu’un a pris l’initiative, écoute, 7 jours, ça reste court, rapporté à l’échelle de tous tes clients. Si tu es allé chez lui, qui t’a payé et qui t’a fait le virement tout de suite, ne rends pas l’argent pour autant. C’est effectivement… C’est effectivement pas conforme au droit. Mais il faut un peu de pragmatisme aussi.
Floortje (00:10:00.21 –> 00:10:07.91) : Oui, mais ça ne peut pas annuler tes conditions générales de vente parce que lui, il est à la base de ce virement. Donc, il était bien d’accord avec le machin.
Élodie (00:10:07.91 –> 00:10:47.53) : C’est ça. Il en a pris l’initiative. Donc, si tu veux, si derrière, il venait contester les choses, en revanche, ce qui est important, c’est qu’il n’y ait pas de trace de ta part qui lui ait dit « Merci de me faire le virement d’ici la fin de la semaine. » Parce que là, même s’il a pris l’initiative, c’est quand même toi qui lui as demandé de prendre l’initiative. Oui, bien sûr. Donc, non. Non, c’est plutôt l’idée du client. Mais tu sais, ça arrive à tout le monde. Moi, là, l’autre jour, j’ai fait… Enfin, même pour moi, j’ai demandé un accompte et la personne, elle m’a tout payé. Bon, ben, j’ai tout pris. Voilà, bien sûr. Maintenant, je travaille, mais… Mais en tout cas, légalement, surtout, donc pas de mail qui demande un règlement. Si tu es allé chez ton client, si tu étais chez le client…
Floortje (00:10:47.53 –> 00:10:50.33) : Si tu es allé chez ton client, pas de règlement sous 7 jours.
Élodie (00:10:51.37 –> 00:11:05.53) : Sinon, si tu as envoyé par mail et que la personne… Si la personne a signé électroniquement tes conditions générales de vente, là, tu peux percevoir l’accompte tout de suite parce que là, on est dans un contrat à distance et cette règle des 7 jours, elle ne s’applique pas.
Floortje (00:11:05.91 –> 00:11:06.51) : D’accord.
Élodie (00:11:07.92 –> 00:11:21.86) : Ensuite, quoi qu’il arrive, que tu sois… Que tu aies signé chez ton client ou que tu aies signé à distance, tu as un délai de rétractation pour le consommateur qui est de 14 jours, calendaire.
Floortje (00:11:22.32 –> 00:11:22.80) : OK.
Élodie (00:11:23.30 –> 00:11:43.78) : Et là, en fonction… En fonction des prestations que tu rends pour ton client, il y a des distinctions qui se font. Quand tu es dans une prestation de service, tu n’es vraiment que dans ta prestat de service archi d’intérieur, c’est-à-dire que tu ne vends pas de biens par ailleurs. Là, le délai, il commence à courir à compter de la signature du contrat.
Floortje (00:11:44.06 –> 00:11:44.44) : D’accord.
Élodie (00:11:45.20 –> 00:12:47.54) : Donc, quand tu signes chez ton client, au moment où tu signes chez ton client et quand tu as signé en ligne, au moment où il signe en ligne ton devis. Oui. Là, il y a 4 jours. Il y a 14 jours qu’il commence. Pendant ces 14 jours, ton client, il peut changer d’avis. Oui. Ça veut dire que si toi, tu commences ta prestation avant la fin de ce délai de 14 jours, c’est ta responsabilité. C’est pour ta paume, quoi. Exactement. Tu peux lui demander… Donc, pour faire valoir son droit de rétractation, c’est important que dans tes CGV, tu aies un formulaire de rétractation. D’accord. Et tu ne peux pas imposer une forme pour la rétractation. Tu ne peux pas lui dire à ton client, vous êtes obligé de m’envoyer une LRAR. S’il veut le faire par mail, il peut le faire par mail. Imposer la LRAR, c’est… C’est non-confort. Oui, c’est non-confort. Le formulaire, clairement, il y a un modèle dans le code de la consommation. Donc, le mieux, c’est de prendre le modèle du code de la consommation. Parce qu’au moins, tu sais que tu n’as pas de problème. Tu peux, dans les contrats hors établissement, donc quand tu as signé chez ton client,
Élodie (00:12:49.60 –> 00:13:50.92) : ou on peut aussi le dupliquer sur les contrats à complète distance, tu peux lui demander, parce que tu en as qui sont pressés, ils vont te dire, moi, je veux que vous commenciez tout de suite, j’en ai besoin, c’est pour dans 15 jours. Et là, tu dis, attention, je ne vais pas commencer à travailler pour que dans 15 jours, vous me disiez, non, moi, j’ai fait le travail et je n’ai le droit à rien. Tu peux lui demander, il y a un autre formulaire dans le code de la consommation, c’est une demande du consommateur qui te demande de commencer à exécuter ta prestation avant la fin du délai de 14 jours. Oui. Donc ça, déjà, c’est important de lui faire signer si tu dois commencer avant, d’accord ? Et ensuite, ça ne veut pas dire que le consommateur, il renonce à son droit de rétractation. Ça veut dire que tu peux commencer et que si finalement, il fait valoir son droit de rétractation, tu peux lui facturer tout le travail que tu as réalisé jusqu’au moment où il t’a dit d’arrêter. OK. Donc ça, c’est important.
Élodie (00:13:52.96 –> 00:14:22.71) : Ce qui est important aussi à avoir en tête, pour tous ceux qui font aussi de la vente de matériel, en plus de la prestation intellectuelle, c’est que là, on est dans une situation qui est un peu délicate parce que les tribunaux considèrent que dans ce cas-là, le droit de rétractation, il court à compter de la réception de la marchandise. C’est hyper délicat. Je t’explique. Parce que tu vois, je te vois sourire, donc je vois que tu as déjà identifié le problème.
Élodie (00:14:24.89 –> 00:14:33.75) : Donc, recommandation, c’est dans l’idéal, faire un devis plutôt pour la partie prestation de service, ta partie plan, tu vois.
Floortje (00:14:33.95 –> 00:14:34.59) : Oui, bien sûr.
Élodie (00:14:34.85 –> 00:14:45.13) : Et après, tu fais ton devis sur la partie vente de matériel en plus où tu revends ton matériel. Attention, on est bien dans une hypothèse où tu revends, pas où tu as mis en relation avec un fournisseur.
Floortje (00:14:45.13 –> 00:14:46.61) : Non, du vrai achat-revente.
Élodie (00:14:46.79 –> 00:14:59.81) : Achat-revente. Et donc là, tu fais ton devis pour l’achat-revente séparément parce que comme ça, au moins, tu sécurises déjà ta prestation intellectuelle, pure prestation de service. Et donc, excuse-moi,
Floortje (00:15:01.49 –> 00:15:20.85) : cette prestation de service peut inclure le shopping list, mais pour le coup, ne va pas inclure ton passage d’ordre et la réception, etc. Voilà, donc ça, c’est bien séparé. Est-ce que pour le coup, la partie devis pour l’achat-revente, est-ce que tu dois y mettre du temps ou est-ce que c’est uniquement la facture, en fait, pour ce que tu lui vends ?
Élodie (00:15:20.85 –> 00:15:35.73) : C’est la facture, enfin, c’est ce que tu lui vends. Tu distingues les deux. Alors, en fait, parce que là, moi, j’ai eu le cas, alors, ce n’est pas directement pour une prestation d’archi d’intérieur, mais ça se duplique quasi à l’identique.
Élodie (00:15:37.79 –> 00:15:54.39) : Là où on voit le contentieux, il est né de quoi ? Il est né beaucoup chez les électriciens, enfin, dans les prestations électriques, sur tout ce qui était revente de pompe à chaleur, revente de panneau solaire. Parce que forcément, tu vois, tout à l’heure, à l’instant, on parlait du carrelage. Tu peux vendre le carrelage, mais tu ne fais pas forcément la pose du carrelage,
Floortje (00:15:55.03 –> 00:15:55.31) : typiquement.
Élodie (00:15:56.03 –> 00:17:24.01) : Mais tu as des professionnels qui vont faire vendre plus pose. Et eux, ils disaient, mais moi, je fais de la prestation de service, je fais de la pose, je ne fais pas de la vente. Et là, les tribunaux ont dit, non, non, quand vous faites prestation de service plus vente, le délai de rétractation, c’est à compter de la réception de la marchandise. Donc, toi… Ah oui, c’est chaud patate, ça. Voilà. Donc, toi, pour sécuriser déjà toute ta prestation, tu la mets dans un devis. Et après, tu fais ton devis avec la vente de ton matériel, de ce que tu as pu vendre comme produit. Et là, tu as un délai, vu que c’est de la vente de produit, le délai de 14 jours, c’est le délai qu’on connaît tous quand on achète sur Internet. Oui, bien sûr. C’est 14 jours à compter de la réception. Ce qui, effectivement, toi, en tant que professionnel, t’exposes à ce que ton client change d’avis à réception. Oui. Et là, en plus, on va aller plus loin. Mettons, tu lui vends du carrelage. Ce n’est pas toi qui le poses. Tu ne vas pas t’inventer poseuse de carrelage. Non. Mais toi, tu le fais livrer le lundi pour qu’il soit posé le mardi. Oui. Et toi, du coup, tu as ton délai de rétractation de 14 jours, mais c’est un autre prestataire qui fait la pose tout de suite. Là, clairement, on est dans des situations où si tu as un consommateur un peu de mauvaise foi, tu peux te retrouver en difficulté, objectivement. Donc, l’idéal, clairement, juridiquement, les juristes n’ont pas de solution.
Élodie (00:17:26.81 –> 00:18:42.22) : Donc, pratiques. Juridiquement, je ne peux rien pour toi. J’ai envie de te dire dans ces cas-là. Je sais que c’est très décevant, mais moi, je préfère être très transparente sur ces sujets-là. Concrètement, ce qui peut être utile, c’est deux choses. Faire livrer 15 jours avant. Voilà. Pas forcément idéal, mais malgré tout, ça peut être une solution. Et après, moi, j’ai trouvé une petite astuce, malgré tout, dans mes conditions générales de vente. Parce que, bon, tu n’as pas trop de réponses, mais il fallait en trouver pour mes clients. C’est, en fait, dans le droit de rétractation, on doit te rembourser le produit. Par contre, si tes conditions générales de vente sont bien rédigées, tu n’as pas l’obligation, en tant que professionnel, de prendre à ta charge les frais qui sont nécessaires au renvoi du produit. Et puis, le produit, il doit être renvoyé dans un état qui permet sa recommercialisation. Oui. Donc, dans ces cas-là, moi, ce qu’il faut, c’est d’avoir des conditions générales qui soient bien rédigées, qui expliquent que tu ne prends pas en charge le coût du renvoi et que tu appliqueras une décote si le produit n’est pas en état d’être revendu. Ça, tu as le droit de le faire juridiquement. Oui. Mais c’est valable que si c’est écrit dans tes CGV. Ça veut dire que si ce n’est pas écrit, tu ne peux pas t’en faire le droit. Oui, bien sûr.
Floortje (00:18:42.38 –> 00:18:49.82) : Et donc, dans le cas d’un carrelage, livré le lundi, posé le mardi, il est impossible de le renvoyer en état. Voilà.
Élodie (00:18:50.04 –> 00:19:39.88) : Donc, là, tu dis à ton consommateur qui pense avoir fait le malin. Oui, papier peint, etc. Voilà, papier peint, etc. Donc, qui te dit, ah ben, droit de rétractation, tu dis, ben, OK. Allez-y. Les frais de renvoi sont à recharge et il faut me le renvoyer dans un état qui permet sa re-commercialisation, sinon j’applique une décote. Et là, bien évidemment, normalement, il fait marche arrière. Mais ça, ça ne marche que si c’est rédigé en ce sens. On ne va pas avoir un Google avis de ouf après ça, mais bon. Oui, ça, c’est un autre sujet, les avis de Après, tu feras une réponse circonstanciée en disant que malgré tout, t’as tout mis en œuvre. T’as tout mis en œuvre et que tu ne pouvais pas aller aussi loin que ce qu’il aurait aimé, malheureusement.
Floortje (00:19:40.22 –> 00:20:02.74) : Une dernière question, Elodie, sur les conditions générales de vente. Je suis assez sûre qu’on va revenir dessus sur les prochains épisodes parce que ça revient en permanence. On a quelque chose qui se fait beaucoup chez les décos et les archives, ça s’appelle la visite conseil. Donc, ça veut dire que, on prend rendez-vous chez le client pendant deux heures où on va donner des idées, éventuellement faire de l’achat à revente. On se fait payer tout de suite.
Floortje (00:20:05.74 –> 00:20:12.78) : Là, pour le coup, conditions générales de vente, rétractation de service, etc., ça ne marche plus du tout, mon truc.
Élodie (00:20:14.76 –> 00:20:17.96) : Alors, qu’est-ce que tu te fais payer tout de suite exactement ? Les services,
Floortje (00:20:18.20 –> 00:20:19.46) : les deux heures que je passe sur place.
Élodie (00:20:19.64 –> 00:20:30.07) : Les deux heures. Donc, en fait, ça, pour que ce soit valable, c’est avant d’y aller, de vie. Juridiquement, c’est avant d’y aller, deux heures. De vie.
Floortje (00:20:30.43 –> 00:20:32.99) : Moi, j’envoie une facture avant d’y aller. Voilà.
Élodie (00:20:33.37 –> 00:20:48.91) : J’ai même envie de te dire, en termes de recouvrement, pour ne pas te retrouver à devoir courir après ton intervention de deux heures qui ne t’a pas été payée, en termes de bonne pratique, se faire payer avant d’y aller. Moi, je ne quitte pas les lieux. Voilà. Ou tu ne quittes pas les lieux. Soit je suis payée avant,
Floortje (00:20:49.03 –> 00:20:50.21) : soit je pars avec un chèque.
Élodie (00:20:50.33 –> 00:20:57.05) : C’est tout. Et c’est écrit. Oui, voilà. Non, mais effectivement, l’idéal, c’est avant d’y aller,
Élodie (00:20:59.74 –> 00:22:04.20) : de vie, acceptation de ton devis, effectivement, paiement de la prestation. Et si tu dois te déplacer moins de 14 jours avant, c’est demande d’intervention préalablement à la fin du délai de rétractation. OK. Sachant que peut-être, pour compléter, parce qu’on y reviendra peut-être, mais ça reste important, sur la question du délai de rétractation pour l’achat-revente. Quand c’est un produit qui a été personnalisé, il n’y a pas de droit de rétractation. Heureusement. Oui, voilà. Heureusement, mais bon à savoir aussi parce que parfois, si tu fais tout l’enjeu, on n’a pas le temps d’en parler, mais ça va être à quel est le degré de personnalisation. Oui. Oui, mais… Et bon, ça, ça se traite un peu au cas par cas, mais l’idée, c’est qu’il faut clôturer sur le droit de rétractation. Si tes CGV ne sont pas conformes au texte, ton droit de rétractation, il est d’une durée d’un an à compter du moment où le consommateur se rend compte que ce n’est pas conforme. Autant te dire, tu as un droit de rétractation Ce qui est déjà arrivé,
Floortje (00:22:04.30 –> 00:22:08.24) : d’ailleurs, avec le méconceur. Et là, tu rembourses tout et tu pleures.
Élodie (00:22:08.48 –> 00:22:12.02) : Voilà, c’est ça. Exactement. Ce n’est pas l’objectif, en tout cas.
Floortje (00:22:12.36 –> 00:22:17.52) : C’est clair. Merci beaucoup, Elodie. Et puis, je te dis à très bientôt pour notre quatrième épisode.
Élodie (00:22:17.80 –> 00:22:20.26) : Avec grand plaisir. À très bientôt. Au revoir.
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