Nouvel épisode excitant en ligne ! Aujourd’hui, j’ai eu l’immense plaisir d’accueillir a nouveau Élodie Bertrand-Escal, avocate chevronnée à Lyon.Ensemble, nous avons plongé dans l’univers des conditions générales de vente, un sujet fondamental pour tous les entrepreneurs.
Dans cet épisode, nous explorons les différences clés entre les conditions générales de vente destinées aux professionnels et celles pour les particuliers. Élodie partage ses conseils avisés sur la nécessité (ou non) d’avoir deux documents distincts et dévoile les pièges à éviter pour assurer la validité de vos contrats. Des conseils pratiques sur la gestion des délais, les paiements, et même des anecdotes sur les erreurs courantes sont au programme. Élodie explique aussi l’importance de certaines clauses, telles que celles concernant la responsabilité et la médiation, pour vous prémunir contre les litiges. Une vraie mine d’or pour quiconque souhaite s’assurer que sa paperasse juridique tient la route !
Ne manquez pas cet épisode pour tout entrepreneur ou professionnel travaillant avec des clients. Écoutez maintenant pour transformer votre approche des conditions générales de vente ! Un immense merci à Élodie pour sa générosité et son expertise.
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00:00:00 – Introduction : Conditions générales de vente avec Élodie Bertrand-Escal
00:00:40 – Définition et importance des conditions générales de vente
00:01:44 – Distinction entre conditions générales et conditions particulières
00:03:05 – Intégration des conditions de communication dans les CGV
00:06:10 – Contrat vs devis avec conditions générales de vente
00:07:44 – Conditions pour professionnels vs consommateurs
00:08:56 – Obligations légales pour les CGV destinées aux consommateurs
00:10:15 – Risques de l’absence de mentions légales
00:13:28 – Limitation de responsabilité dans les CGV pour professionnels
00:18:00 – Structure et contenu des conditions générales de vente
00:22:08 – Délai et calendrier dans les CGV
00:26:14 – Avantages de séparer CGV pour pros et particuliers
00:28:43 – Conclusion et invitation à la prudence avec les CGV
Floortje (00:00:00.75 –> 00:00:40.05) : Alors, elle est de retour, je suis ravie que tu es là, Élodie Bertrand-Escal, B-Side, avocat à Lyon. Moi, personnellement, je peux dire l’avocate la plus orientée du monde, je pense, et la plus compétente. Soyons très, très claires. Alors, aujourd’hui, tu es avec moi, on va parler des conditions générales de vente, vraiment, parce qu’on a touché au sujet à plusieurs reprises déjà, mais on en a vraiment parlé, pas parlé encore vraiment concrètement. Donc, les conditions générales de vente, la différence des conditions générales de vente entre quand tu travailles avec les pros ou avec les particuliers, est-ce qu’il faut en avoir deux ? Bon, j’ai plein de questions, donc est-ce que tu peux juste prendre la parole et commencer à expliquer ?
Elodie (00:00:40.05 –> 00:01:43.99) : Ça marche. Merci beaucoup, Flore, pour cette nouvelle invitation. Effectivement. Effectivement. Alors, vaste sujet aujourd’hui, on va parler donc des conditions générales de vente. Donc, premier point déjà sur les conditions générales de vente. Ce qu’il faut savoir, c’est que les conditions générales de vente, elles vont encadrer aussi bien les opérations d’achat, vente ou de produit, parce que souvent, le terme vente laisse penser à certains de mes clients, en fait, je ne vends pas de biens, donc est-ce que les conditions générales de vente sont vraiment faites pour moi ? La réponse, c’est oui. Oui. En fait, le terme, c’est conditions générales de vente, parce que tu vends soit des biens, soit des services. On peut aussi appeler ça conditions générales d’intervention, conditions générales de prestation. Ça ne change rien au caractère juridique, si tu veux, des conditions générales. Ça, c’était ma petite précision d’intro, parce que par-ci, on me dit non, non, mais je ne veux pas de conditions générales de vente, parce que je fais une prestation intellectuelle. Oui, mais on vend quand même.
Floortje (00:01:44.11 –> 00:01:51.65) : Oui, on vend. D’abord, tu mets quelque chose à disposition, si c’est de la conception intellectuelle ou physique, contre de l’argent.
Elodie (00:01:52.45 –> 00:03:04.17) : Exactement. C’est exactement ça. Donc voilà, ça, c’est le cadre des conditions générales de vente ou d’autres choses, pas d’incidence juridique. Ensuite, les conditions générales, deuxième précision, c’est ton document, on va dire, global, c’est-à-dire les règles de fonctionnement qui s’appliquent à ta relation avec ton client, que ce soit un client professionnel, ou un client consommateur, on va le voir juste après, mais c’est vraiment les règles générales qui vont s’appliquer à toute la relation. D’accord. Ça se différencie, les conditions générales, des conditions particulières. D’accord. Les conditions particulières, c’est vraiment les conditions que tu vas attribuer à un seul client. Ce qui veut dire que dans tes conditions générales, tu peux avoir une règle de fonctionnement générique, qui est ton mode de fonctionnement habituel, par exemple, un délai de paiement à récidive. Oui. Tu actes quelque chose ou un principe d’accompte, 30% d’accompte, 50% d’accompte. Tu peux toujours, dans tes conditions particulières, avec ton client, décider de quelque chose de différent de ce que tu auras prévu, en fait, dans tes conditions générales, qui sont vraiment le cadre global.
Floortje (00:03:05.16 –> 00:03:31.20) : Est-ce qu’elle a dedans ? On peut aussi… Je suis désolée, mais je te pose la question puisqu’elle me passe par la tête. Quand tu dis qu’il y a des conditions… Est-ce que c’est là aussi, par exemple… Oui. Par exemple, on va mettre en place les conditions de contact, par exemple, de dire merci d’uniquement fonctionner par mail, merci de ne pas m’appeler le dimanche, ce genre de choses. Est-ce que ça, ça va dans les conditions générales de vente ou est-ce que c’est un contrat à part ?
Elodie (00:03:31.20 –> 00:05:54.10) : Alors, ça peut aller dans les conditions générales de vente. C’est même plutôt recommandé de le mettre déjà de base dans des conditions générales de vente parce que c’est ton mode de fonctionnement initial. Oui. C’est même, de mon point de vue, tu vois… C’est un peu sur des typologies d’activités, j’allais dire comme la tienne, mais comme la mienne aussi, c’est-à-dire où on a nos clients qui ont notre numéro potentiellement portable et qui sont susceptibles de nous appeler à n’importe quel moment du jour et de la nuit ou le week-end. C’est bien, effectivement, dans ces conditions générales de vente de faire des rappels sur le fait qu’on est disponible, mais selon une certaine disponibilité ou que sur certains sujets, on revient vers son client. Dans un délai normal, sur des périodes ouvrées, donc des jours ouvrés et qu’on n’est pas obligé, en fait, qu’on a le droit des vacances aussi. Bien sûr. Avec le cas échéant, tu vois, mais ça, c’est du bon sens, c’est-à-dire t’informes tes clients que tu ne seras pas disponible parce que tu pars en vacances 15 jours, là, 15 prochains jours, par exemple. En fait, à partir de là, c’est possible de le mettre dans les conditions générales. C’est recommandé aussi. Ça peut être bien, malgré tout, de le redire à l’oral. Mais aussi de le réécrire dans un autre document, donc les fameuses conditions particulières. Je rebondis parce que tu as dit un mot qui est intéressant, c’est est-ce que je le mets dans le contrat ? En fait, voilà, ça, c’est un troisième point intéressant sur les CGV, c’est que souvent, on me dit est-ce qu’il me faut des CGV ou est-ce qu’il me faut un contrat ? En réalité, c’est pareil. C’est-à-dire que juridiquement, le contrat, au sens juridique du terme, il est formé par la… par la rencontre d’une offre et d’une acceptation de l’offre. Ce qui veut dire qu’un devis auquel tes conditions générales sont annexées, signé par ton client, a la même valeur contractuelle qu’un contrat, au sens où on l’entend parfois, c’est-à-dire avec contrat, la société X, monsieur, madame, et les deux signatures à la fin. La valeur contractuelle, elle est identique. C’est-à-dire que juridiquement, que tu aies un devis plus des conditions générales de vente, signé par ton client, ou un contrat que toi, tu as signé et que ton client a signé, ça a la même valeur légale et contractuelle.
Floortje (00:05:54.42 –> 00:06:09.40) : Et donc, du coup, juste pour pinailler un tout petit peu, le contrat, globalement, là, je vais devoir le mettre au nom du client, tant que si je fais ça, devis plus conditions générales de vente, je n’ai pas besoin de mentionner ni le nom ni l’adresse du client sur le document.
Elodie (00:06:10.06 –> 00:06:21.52) : Alors, tu vas le mentionner sur ton devis. Oui. Et là, pour le coup, le… Tout ensemble, j’ai bien chuté. Voilà. Et tout ensemble, effectivement. Mais effectivement, tu ne mentionnes pas le nom et l’adresse de ton client sur tes conditions générales.
Floortje (00:06:21.86 –> 00:06:35.06) : Mais tu es obligée de faire un seul document du devis plus conditions générales de vente, parce que comme ça, quand il signe le tout, il y a son nom sur le devis, et donc, du coup, son nom va aussi pour les conditions générales de vente.
Elodie (00:06:35.60 –> 00:06:42.34) : Exactement. C’est exactement ça. Un devis plus des conditions générales, signé. Un. Dans un tout global.
Floortje (00:06:42.60 –> 00:06:43.66) : Dans un PNF.
Elodie (00:06:44.14 –> 00:06:51.86) : Oui, voilà, tout à fait. C’est vraiment la sign. Exactement. Puisqu’on a déjà fait une intervention sur la signature.
Elodie (00:06:54.26 –> 00:07:41.34) : Donc, mais exactement, c’est ça. En fait, et là, tu auras exactement la même valeur contractuelle qu’un contrat. Et c’est effectivement, on va dire, le choix entre les deux. Il se fait souvent, finalement, plus pour des questions d’opportunité commerciale. C’est-à-dire qu’il y a des clients un peu grands, des rencontres ou des gros clients qui pourraient avoir l’impression que signer un contrat, vu que, tu vois, tu signes avec eux, il y a un engagement plus important de ta part. Voilà. C’est un peu de la forme, finalement, le choix entre est-ce que je fais un contrat ou est-ce que je fais un devis plus conditions générales. C’est juste un choix de forme, de praticité aussi dans ton activité du quotidien. Oui, je comprends. Plutôt administratif.
Elodie (00:07:44.62 –> 00:08:53.80) : Un autre point qui est important, c’est que, en fait, c’est un choix de forme. Un autre point qui est très important sur les conditions générales, c’est la question de la différence en fonction de ta clientèle. Donc, en fonction de si tu as des clients professionnels ou si tu as des clients consommateurs. Le contenu de tes conditions générales de vente ne va pas être le même. Quand tu as une clientèle de consommateurs, le cadre, voilà, donc des particuliers, et tu as tout à fait raison de le préciser parce que, parfois, consommateur, nous, c’est le terme qu’on utilise parce que c’est le terme du code de la consommation. Mais tu as parfois des clients qui sont des consommateurs, et tu as parfaitement raison. En fait, sa définition au consommateur, c’est une personne physique. Donc, c’est-à-dire, voilà, un particulier. Le point, il est important parce que tu peux être amené à travailler pour des SCI ou des SARL de famille. Donc, en fait, finalement, tu as un peu ce rapport avec un particulier parce que c’est un projet personnel pour lui. Malgré tout, toi, tu vas signer avec une société. Et donc, ça, c’est important. L’important, c’est que, dans ce cadre-là, la réglementation du code de la consommation ne s’applique pas puisqu’en réalité, tu n’es pas avec un consommateur au sens juridique du terme.
Elodie (00:08:56.41 –> 00:09:48.54) : Donc, dans ce cadre-là, consommateur, le cadre, le contenu de tes CGV, il est, je pense, à 80 % dicté par le code de la consommation. Donc, le code de la consommation prévoit des obligations de mention dans tes conditions générales de vente. Donc, c’est-à-dire que tu dois écrire certaines typologies, des informations. Si ces informations, elles sont manquantes, tu vas encourir des amendes potentiellement en cas de contrôle de l’administration. Et surtout, et c’est le pire, alors il ne faut pas négliger l’impact des sanctions de l’administration, mais ce qu’on observe dans la pratique, c’est souvent que l’administration, en cas de premier contrôle, elle fait quand même plutôt l’objet du… Alors, je vais dire d’une bienveillance, le mot est peut-être fort, mais en tout cas, la première chose qu’elle te dit, c’est « Attention, ce n’est pas conforme, modifiez. » Je vous fais injonction de modifier. Et c’est classique. Intérêt. Voilà, alors là, tu viens me voir.
Floortje (00:09:49.08 –> 00:09:53.80) : On me dit… Tu appelles et lui dis, écoute, change. Change.
Elodie (00:09:55.68 –> 00:10:12.68) : Mais surtout, voilà, si tu veux… Donc, elle te dit de modifier. Et toi, tu modifies. Et il n’y a que si tu ne modifies pas que des sanctions financières sont réellement, en général, prononcées, dans la plupart des cas. Bon, après, il y a des sanctions directes, mais souvent, c’est que le contrôle s’est mal passé pour d’autres raisons.
Elodie (00:10:15.53 –> 00:13:28.15) : Et le vrai risque, quand tu n’as pas ces mentions dans ton document, et que ton document, il n’est pas conforme au code de la consommation, c’est la nullité de l’opération. Parce que la nullité, on en a déjà parlé, la conséquence, c’est qu’en fait, ton client, même si ta prestation, elle a bien été réalisée et parfaitement réalisée, il peut dire, le contrat est nul, il n’a jamais existé, donc je ne vous paye pas le solde, voire je vous demande de me rembourser la consommation. Oui. Et ça, c’est déjà arrivé, oui. Et ça, c’est déjà arrivé, et on l’observe beaucoup dans la pratique. Il y a de plus en plus de consommateurs qui sont bien informés, qui sont bien informés de leurs droits, et qui n’auront pas de difficultés derrière à te faire faire le travail et à te dire, en fait, le contrat est nul, vos documents ne sont pas conformes. Moralement, j’ai un problème avec ça, mais bon. C’est une parenthèse. On est bien d’accord. On est tout à fait d’accord. Mais malheureusement, la profession que j’exerce me fait dire que tout est possible, et beaucoup plus souvent qu’on ne le croit, malheureusement. Donc ça, c’est quand tu conclus avec des consommateurs. Contenu obligatoire. Après, quand tu conclus, avec des professionnels, ce qui est intéressant, c’est à l’inverse que le code de commerce te permet de décider entre professionnels de ce que tu veux faire de ta relation commerciale. Ce qui veut dire que tu peux librement inscrire dans tes conditions générales des clauses qui sont différentes de ce que prévoit le droit commun habituellement. Et la clause la plus intéressante que tu vas avoir à traiter, dans le cadre d’une relation avec un professionnel, c’est ta clause de responsabilité. Parce qu’avec un professionnel, tu peux limiter ta responsabilité. Ce que tu ne peux pas faire avec un consommateur. Un consommateur, tu as la garantie légale de conformité, tu as la garantie des vices cachés, qui sont, on va dire, des garanties légales, que tu es obligé de suivre et d’appliquer. Tu ne peux pas dire, non, ça ne s’applique pas. Tu es avec un consommateur, un particulier, ça s’applique. Point. Tu as même une obligation d’information, sur leur existence, et si tu n’as pas dit qu’elles existaient, tu risques la nullité de ton… Avec un professionnel, tu peux dire, en fait, je ne serai responsable que pour certains types de dommages. Donc, j’exclus les dommages indirects. Je ne suis responsable que pour un certain montant. Donc, tu peux, en fait, on dit, caper, mettre un plafond de ta responsabilité. Parce que c’est vrai que finalement, si toi, tu as fait une prestation à, volontairement, je donne un chiffre bas, mais 1500 euros, et qu’ensuite, on te fait une action en responsabilité pour 70 000 euros de préjudice, tu es contente, soit d’avoir dit que ta responsabilité était limitée au double de ta prestation, éventuellement au double de ta prestation, 3000 euros, tu vois, ou alors, c’est une clause qu’on voit aussi souvent, c’est limité au plafond de garantie de mon assurance professionnelle. Parce que, normalement, tu es assurée. Oui, normalement, oui. Voilà, c’est tout un problème pour, voilà, mais normalement, on doit… T’as au minimum ton RC Pro. Voilà, c’est ça, à minimum.
Floortje (00:13:28.31 –> 00:13:33.93) : Et ça, franchement, les RC Pro, tu peux les avoir à partir de 10 euros par mois. Je vois pas pourquoi tu seras pas assurée.
Elodie (00:13:34.07 –> 00:15:05.18) : C’est ça. Bon, il y en a encore qui continuent à pas être assurées, ce qui est dramatique, mais je te rejoins et t’as parfaitement raison, aujourd’hui, ne pas avoir de RC Pro, c’est vraiment… C’est dangereux, en fait, pour le client et pour soi. c’est le premier point. Donc, du coup, on peut aussi limiter au plafond de prise en charge de l’assurance. C’est-à-dire, bah, effectivement, tu sais, parfois, on fera peut-être une intervention sur la responsabilité qui sera plus dédiée, mais on veut absolument toujours refuser sa responsabilité. Parfois, il y a des cas où on fait une faute. Ça arrive, ça m’arrive, ça t’arrive, ça arrive à tout le monde. Pas forcément intentionnel dans l’intention de nuire, mais juste, bah, en fait, les circonstances de la vie font que, parfois, ça se passe pas comme prévu. Bah, en fait, vaut mieux, parfois, peut-être dire oui, effectivement, ça n’a pas fonctionné comme ça aurait dû. Je suis assurée pour ça. Ma responsabilité va jusqu’à ce niveau d’assurance. Mon assurance prend en charge. Et… Bon, après, ça crée de la sinistralité. Tout ça, tu peux avoir des franchises, mais c’est possible. Pour revenir sur notre sujet conditions générales de vente, dans les conditions générales de vente, ce que tu vas trouver le plus souvent, c’est, en premier lieu, la description de qui tu es, qui est la société avec laquelle ton client va contracter. Tu vas avoir également les conditions de paiement, les conditions de livraison, d’exécution de la prestation. Flore, tu m’entends encore ?
Floortje (00:15:46.79 –> 00:15:51.83) : Te revoilà. Alors, est-ce que…
Floortje (00:15:55.64 –> 00:16:01.02) : C’est bien, comme ça, hein ? Je vais perdre du temps à couper. C’est ce que j’allais dire.
Floortje (00:16:03.08 –> 00:16:13.40) : Je pense qu’il faut partir… C’est là où tu as repris, où tu as dit, on revient à nos moutons, les conditions générales de vente. Parfait. Bon, là, du coup…
Elodie (00:16:16.92 –> 00:17:58.38) : Donc, les conditions générales de vente. Sur le contenu des conditions générales de vente, ce qui va être important, parfois, on me demande aussi ce qu’il faut mettre dans les conditions, que tu sois avec un consommateur ou un pro. qu’il faut te dire, c’est que ton document, il déroule toute ta relation. Qu’est-ce qui se passe avant qu’on rentre en relation ? Est-ce que je vais venir ? Est-ce que je vais faire une visite ? Est-ce que je vais prendre des photos ? Dans quelle mesure je vous établis un devis ? Combien de temps mon devis est valable ? Si je dois faire… réaliser des choses avant la prestation ? Une présentation ? Moi, je ne recommande pas de faire des plans ou de donner des choses avant d’avoir signé le devis, mais en tout cas, si ça doit être un principe, de fonctionnement pour toi, c’est important d’écrire comment se passe toute cette phase qu’on dit pré-contractuelle. Après, tu as la signature, à quel moment ton client est engagé, au moment où il a signé, et donc dans quelle mesure toi ou ton client peut se désengager, dans quelle mesure il peut annuler ta prestation, dans quelle mesure toi, tu peux l’annuler. Et ensuite, étape suivante, comment s’exécute ta prestation ? Quels vont être mes délais d’intervention ? Quels vont être mes délais de livraison ? Ça, c’est important parce que souvent, on voit des rédactions, tu vois, où on dit, les délais sont donnés à titre indicatif. Avec les professionnels, c’est possible de donner, d’écrire ce genre de choses. Avec les consommateurs, en réalité, ce n’est pas possible.
Elodie (00:18:00.47 –> 00:18:13.59) : Normalement, le code de la consommation t’impose de donner un délai pour l’exécution. Ça, c’est quand on met en place des conditions générales de vente, et que je discute, effectivement, avec des professionnels comme toi, et je dis, bon, il faut donner un délai.
Elodie (00:18:16.57 –> 00:18:22.93) : Je ne préfère pas. Je ne préfère pas, parce que c’est très conditionné à beaucoup de choses. Donc là, on…
Floortje (00:18:23.67 –> 00:18:33.83) : Mais un délai de conception ou un délai de… Parce que là, on est forcément sur la conception. Est-ce que dans les conditions générales de vente, on donne un délai de conception ou une conception plus travaux ?
Elodie (00:18:34.60 –> 00:20:18.18) : Alors, c’est à toi de préciser. Par exemple, là, on a eu une décision un peu récente. Alors, bon, c’était, sur une entreprise qui posait des panneaux photovoltaïques, mais le photovoltaïque fait beaucoup l’objet de sanctions sur le sujet. Donc, ça donne des illustrations. Mais par exemple, ils n’avaient pas donné de calendrier. Ils n’avaient pas expliqué. En fait, il y a la phase 1, ce qui peut se rappeler à, en fait, on fait un audit, on regarde, tu vois, la puissance qu’il faut pour le solaire et la configuration qu’il faut pour vos panneaux. Après, il y a la commande. Après, il y a l’installation, etc. Et justement, ce qui leur a été reproché, c’est que dans leur condition générale ou dans… Ça peut être dans le devis, si c’est spécifique. Ça peut être dans le devis, si c’est spécifique. Mais il faut, à un moment, effectivement, donner des indications à ton client sur tes délais d’intervention. Et effectivement, plus tu peux compartimenter, plus tu peux mieux sait. Moi, par exemple, j’ai des clients qui vont me dire, si on prend, par exemple, ton car, enfin, pas spécifique, mais un exemple qui est très propre, tu peux dire, en général, on intervient sous quatre semaines à compter de l’acceptation du devis. Ou un peu plus. Ou plus, mais… Mais, tu vois, même quand… Alors, après, sur les travaux, c’est très compliqué. On sait tous qu’en général, le planning prévu initialement est toujours l’objet de variations. Mais, malgré tout, le droit de la consommation t’impose à donner des délais au consommateur.
Elodie (00:20:20.80 –> 00:20:35.74) : Voilà. Donc, la mention que c’est donné à titre indicatif, parfois, on la laisse, parce que c’est intéressant pour les professionnels. Mais, tu dois avoir, normalement, dans des conditions générales, une partie de tes conditions générales qui traitent de la question des délais. Et de comment vas-tu… Mais si on le met assez large,
Floortje (00:20:35.80 –> 00:20:44.96) : j’ai envie de dire, si moi, je sais qu’un projet global de maison complète, ça me prend en conception trois mois. Si j’y mets six mois,
Elodie (00:20:46.62 –> 00:20:58.86) : je suis peinard. Oui, par exemple. Ça peut être… Après, souvent, le sujet que tu vas avoir, c’est… Il est aussi commercial. C’est-à-dire que si…
Elodie (00:21:01.04 –> 00:22:06.20) : Ton client, en général, il n’espère pas avoir tout ça dans six mois. Non. Non, non, non, non. Évidemment. Mais ça s’explique, oralement, pour le coup. Mais ça s’explique oralement. Et puis, tu peux toujours, en fait, nous, ce qu’on avait fait dans des conditions générales, c’est qu’on avait dit, on intervient dans un délai de deux mois, et on vous confirme la semaine précise d’intervention une semaine avant l’intervention dans ce délai de deux mois. Parce que quand tu es avec les consommateurs, vraiment, l’intention du code, c’est de se dire le professionnel doit avoir donné de la précision au consommateur. Pourquoi ? Parce que, parce que le consommateur, il doit pouvoir savoir à partir de quand tu es en retard, et à partir de quand il a un droit de te mettre en demeure d’exécuter ta prestation. Justement, je n’ai pas trop envie de lui en informer. Oui, ben oui, mais c’est pour ça que le code t’a rendu… Le code a rendu les choses nécessaires. Après, tout ce que je te dis, c’est intéressant, parce que tu peux te l’approprier dans ta vie de tous les jours pour tes propres situations.
Elodie (00:22:08.64 –> 00:26:11.05) : Il faut ensuite, donc, du coup, tout ce qui est relatif à cette relation, tu vas avoir aussi dans la question du prix. Donc, tu n’es pas obligé de mettre un barème de prix dans tes conditions générales de vente. Tu peux tout à fait dire que ton prix est défini dans ton devis et renvoyé au devis. Tout à fait légal et possible, mais il faut quand même que tu expliques dans tes conditions générales de vente où ton client, qu’il soit pro ou conso, va trouver le prix. C’est-à-dire qu’il faut qu’on sache où on va dans le devis. Et ensuite, dans ton devis, tu fais ton chiffrage. Par contre, ce que tu peux prévoir sur tous les sujets de paiement, c’est les accomptes, les délais de paiement, les pénalités de retard, ce qui se passe si on ne te paye pas dans les temps, dans quelle mesure je suspends ma prestation, dans quelle mesure je l’annule complètement. Quand tu fais de l’achat-revente, tu prévois dans quelles conditions tu vas être amené à livrer le produit, qui assure la récession du produit, en fonction, est-ce que c’est toi, est-ce que c’est ton client, sur le chantier, est-ce que ça intervient à un certain moment où il faut que ton client fasse des vérifications. L’idée, c’est d’essayer de se dire, on prend le cas général. Il peut y avoir un cas spécifique, mais on essaye de prévoir quand même le maximum d’hypothèses à ce qui peut arriver. Après, tu vas avoir, et ça, on a fait une intervention déjà dessus, toutes les obligations, quand tu es avec un consommateur, toutes les obligations relatives aux droits de rétractation, quand tu es en contrat hors établissement ou en contrat à distance. Donc là, c’est important d’informer le consommateur sur son droit de rétractation et toutes les obligations qui découlent de ce régime-là. Et puis après, tu vas avoir tout ce qui va traiter la fin de ta prestation. Donc, la fin quand ça se passe bien, c’est-à-dire la réception, le paiement du solde. Puis la fin quand ça ne se passe pas bien, la levée des réserves, dans quelle mesure ? On entend souvent, ça c’est un petit point, tiens, j’y pense, qu’il y aurait un droit à retenir 5% du solde dans l’attente de je ne sais trop quoi par le client. Ça n’existe pas. Enfin, dis-moi si ça existe quand c’est prévu au contrat. Mais quand c’est pas dans le contrat, on ne peut pas. Voilà, on ne peut pas. Donc ça, j’ai déjà entendu souvent des clients qui m’avaient, qui me disaient « Bah Elodie, le client me dit qu’il a le droit, c’est la retenue légale de 5% ». Ah non, il n’y a pas de retenue légale de 5%. Il y a effectivement beaucoup de contrats où c’est contractuellement prévu, mais c’est le professionnel qui a décidé de prévoir ça. C’est aussi dans des, on va dire, dans des chantiers d’envergure, où tu as un cahier des charges, des appels d’offres privés, etc., où effectivement, ce type de clause est souvent exigé par le client, mais c’est parce que c’est prévu au contrat. Quand ce n’est pas prévu au contrat, ce type de droit n’existe pas. Et tu vas avoir, sur les dernières, donc si on veut dire les grandes lignes de ce que vont contenir les CGV, comment tu règles les contentieux. Donc entre professionnels, tu as la fameuse clause attributive de compétence où tu peux décider devant quel tribunal le litige sera traité. Avec les consommateurs, c’est très très important. Il faut que tu prennes un médiateur. Et ça, c’est vraiment une mention obligatoire des conditions générales de vente qu’il ne faut vraiment pas oublier, parce que pour le coup, l’administration vérifie beaucoup ce point-là. Ça, c’est le premier point. Et le deuxième point, en fait, important, c’est qu’aujourd’hui, tu as des organismes de médiation qui te prennent pas de… Enfin voilà, tu peux payer, je crois, le moins cher, c’est 40 euros pour trois ans. Tu prends ta souscription, tu l’écris dans tes conditions générales de vente, un peu comme l’assurance. Enfin, même avec un petit budget, tu peux te mettre en conformité avec tes obligations légales, et c’est vraiment dommage de passer à côté.
Elodie (00:26:14.33 –> 00:26:18.55) : Voilà, un peu sur la synthèse du contenu. Je ne sais pas si tu avais des questions spécifiques sur les…
Floortje (00:26:18.55 –> 00:26:43.28) : Non, non, pas forcément. Je voulais juste être bien claire sur le fait que si tu travailles avec les pros et avec les particuliers, c’est mieux pour toi. Tu peux faire signer tes conditions générales de vente du consommateur aussi par les pros si tu en as envie, sauf que ce n’est pas forcément dans ton sens. Et donc, c’est mieux d’en avoir deux différents, un pour les pros et un pour les…
Elodie (00:26:44.00 –> 00:27:22.52) : Particuliers. Ça dépend. Alors, déjà, il n’y a pas d’obligation dans un sens ou dans l’autre. Tu peux vraiment avoir soit un seul document, soit l’un, soit l’autre. L’intérêt d’avoir deux documents distincts, c’est effectivement ce que tu viens d’évoquer. Je ne donne pas aux professionnels les conditions que j’applique aux consommateurs, et notamment le cadre légal… Ils sont plus restrictifs. C’est plus restrictif, effectivement. Après, en réalité, quand tu as un seul document, on écrit dans le document que les conditions propres aux consommateurs, au sens de la consommation, ne sont applicables qu’aux consommateurs.
Elodie (00:27:24.59 –> 00:28:43.38) : En fait, avoir un seul document, le sujet que tu peux avoir, c’est que ça va être très long. Et donc, parfois, quand tu es avec des pros, justement, tu n’as pas envie de leur donner des conditions générales de vente à rallonge, juste parce que tu as tout le cadre obligatoire des consommateurs. Tu peux vouloir un document, effectivement, un peu plus pro. Un peu moins long, ou avec, il y a juste les obligations pour les professionnels et on s’en contente. Ça t’oblige, par contre, quand tu as deux documents distincts, à toi préqualifier juridiquement la nature de ton client, et donc de savoir identifier si c’est un pro ou un conso. Il faut ça quand même qu’on a beaucoup de clients qui, finalement, nous disent « Non, mais en fait, on ne fait qu’un seul document. Il sera peut-être un peu long, mais au moins, je… Pardon de l’expression, mais je ne me prends pas la tête. J’ai mon document, il est à l’arrière de mes conditions, et je ne réfléchis pas à chaque client, mais est-ce que c’est un professionnel ? Est-ce que c’est un consommateur ? » Parce que, par contre, si tu te trompes, là, tu peux avoir une difficulté, parce que tu n’auras pas donné les bons documents. Alors, on va dire donner du consommateur à un pro, ça passe, mais dans l’autre sens, ça se passe un peu mieux. Dans l’autre sens, c’est, effectivement, tu peux te retrouver à avoir donné des conditions générales de vente qui n’étaient pas conformes au code de la conso, et donc, qu’on vienne te le reprocher.
Floortje (00:28:43.88 –> 00:29:07.88) : Et là, ça peut, effectivement, mettre à nullité ton contrat. Exactement, tu as tout compris. Et donc, que tu rembourses. J’allais te poser une question sur l’achat en vente, mais puisque j’essaie qu’on en parle à l’épisode 5. Oui, tout à fait. De Élodie, on ne va pas le faire, on va juste dire un grand merci. Avec plaisir, comme d’habitude. Et à très bientôt. À bientôt.
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