Nouvel épisode de Décopreneurs à ne surtout pas manquer !
J’ai eu le plaisir de recevoir Élodie Bertrand-Esquel, avocate au barreau de Lyon… et bonne nouvelle : cet épisode est le premier d’une série de 12 qu’elle viendra animer avec nous tout au long de l’année !
Avec son expertise pointu, Élodie t’aide à mieux comprendre les rouages juridiques de ton activité.
Dans ce premier épisode, on parle de sujets essentiels pour toi, entrepreneur·e :
- Comment bien rédiger un devis
- Pourquoi tes conditions générales de vente sont indispensables
- Et comment sécuriser tes contrats au maximum
Le moment fort ? Sa révélation sur la signature électronique : un outil ultra pratique, mais encore trop méconnu, qui peut pourtant vraiment te protéger.
Et bien sûr, elle partage aussi quelques anecdotes croustillantes sur les malentendus fréquents avec les clients — tu risques de te reconnaître
Un immense merci à Élodie pour sa générosité et ses conseils clairs, concrets et accessibles.
Ne passe pas à côté de cet épisode : c’est une vraie mine d’or pour sécuriser tes pratiques pro !
Tu veux en savoir plus ou poser tes questions à Élodie ?
Voici où la retrouver :
Site – Instagram – LinkedIn – Mail
Élodie te propose des CGV aux petits oignons, au tarif Décopreneurs : 480 € HT.
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Des conditions générales de vente bien ficelées, c’est la base pour protéger ton business et éviter les mauvaises surprises.
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Les chapitres :
00:00:00 – Introduction avec Élodie Bertrand-Escuel, avocate au barreau de Lyon
00:01:30 – Présentation des 12 sujets pour les 12 prochains épisodes
00:02:45 – Premier sujet : la relation avec un nouveau client
00:04:00 – L’importance des conditions générales de vente et des contrats
00:05:20 – Conséquences des retards dus à un manque d’informations du client
00:06:50 – Critères de validité des conditions générales de vente
00:08:00 – Présentation et explication du devis : à distance ou en personne ?
00:10:00 – Types de contrats : hors établissement et à distance
00:12:00 – Validité des signatures : entre manuscrite et électronique
00:15:00 – Protéger ses droits face aux consommateurs bien informés
00:18:40 – Prochain épisode : la concurrence déloyale
Transcription (par Autoscript)
00:00.98
Floortje van Zoelen
Alors aujourd’hui, avec moi, j’ai Elodie Bertrand Esquel.
00:05.33
Floortje van Zoelen
Est-ce que je le dis bien d’ailleurs?
00:07.25
Elodie
Bertrand Esquel, à la française.
00:08.41
Floortje van Zoelen
Esquel, voilà, Bertrand Esquel.
00:10.85
Floortje van Zoelen
Je recommence parce que bon, on était bon là.
00:14.21
Floortje van Zoelen
Alors aujourd’hui avec moi, Élodie Bertrand Esquel, elle est avocate au barreau de Lyon.
00:19.79
Floortje van Zoelen
Elle est avec moi parce qu’en fait, il faut bien retenir ce nom.
00:23.29
Floortje van Zoelen
Elle va venir sur les déco-preneurs 12 fois pour la bonne raison qu’aujourd’hui, je pense qu’on peut tous avoir besoin d’un avocate de temps sur autre.
00:32.44
Floortje van Zoelen
Autant en prendre une avec un joli sourire qui est absolument fantastique.
00:36.16
Floortje van Zoelen
Je suis vraiment ravie qu’elle soit là.
00:36.67
Elodie
Oui.
00:37.90
Floortje van Zoelen
C’est notre premier épisode.
00:40.19
Elodie
Tout à fait.
00:40.15
Floortje van Zoelen
Et donc, du coup, on a défini 12 sujets ensemble, 12 sujets super importants.
00:45.93
Floortje van Zoelen
On va parler pendant 12 épisodes de vie, des conditions générales de vente, des contentieux, voilà, nos consoeurs, les photos qu’on puisse prendre, les contrats qu’on doit mettre en place.
00:58.83
Floortje van Zoelen
Bon, il y a tout ça.
00:59.71
Floortje van Zoelen
Et puis forcément aussi des clients qui ont une opinion différente que nous.
01:06.46
Elodie
Tout à fait.
01:07.18
Elodie
Exactement.
01:07.33
Floortje van Zoelen
Dire ça proprement, voilà.
01:08.88
Elodie
Exactement.
01:10.96
Floortje van Zoelen
Commençons tout de suite.
01:12.76
Floortje van Zoelen
On commence par le nouveau client.
01:15.99
Elodie
Oui.
01:16.26
Floortje van Zoelen
Le nouveau client, en fait, on est trop content.
01:17.88
Floortje van Zoelen
Il nous a appelé, on a passé un coup de fil, on a dit, allez, on va passer vous voir pour faire un devis.
01:22.22
Elodie
Tout à fait.
01:23.68
Floortje van Zoelen
Qu’est-ce qu’on fait et qu’est-ce qu’on ne fait pas parce qu’il paraît qu’il y a des choses à faire et des choses à ne pas faire quand on y va?
01:30.70
Floortje van Zoelen
Ah, mais avec plaisir!
01:31.77
Elodie
Alors effectivement, merci de m’accueillir sur le podcast.
01:36.19
Elodie
Je ne sais pas si tu voulais…
01:39.09
Elodie
Donc, merci beaucoup de m’accueillir sur le podcast.
01:41.05
Elodie
Effectivement, on est au tout début de la relation.
01:45.33
Elodie
Le client nous a appelé et donc, effectivement, on s’est rendu sur place.
01:49.51
Elodie
On fait une première visite.
01:53.01
Elodie
L’idée, c’est qu’ensuite, au moment où tu dois envoyer ton devis, il faut tout le temps systématiquement que ton devis, il soit accompagné de conditions générales de vente.
02:01.88
Elodie
Soit de conditions générales de vente, soit d’une proposition de contrat.
02:05.52
Elodie
C’est un point, tu vois, qui est important.
02:07.44
Elodie
Souvent, on fait la distinction entre les deux.
02:10.78
Elodie
Ce qu’il faut savoir, c’est que la distinction entre les deux, elle est vraiment plus dans la présentation du document, mais que dans tous les cas, juridiquement, que tu aies un devis plus des conditions générales de vente ou alors un contrat à part entière, c’est exactement la même valeur.
02:26.100
Elodie
Donc, c’est important quand tu envoies ton devis que tu joignes des conditions générales de vente pour créer un contrat, exactement, ou un contrat.
02:31.76
Floortje van Zoelen
Ou un contrat.
02:35.56
Floortje van Zoelen
Est-ce que, très brièvement, tu peux m’expliquer la différence entre contrat et conditions générales de vente?
02:40.98
Elodie
Alors, oui, oui, non, c’est très simple.
02:43.06
Elodie
Le contrat, les deux parties vont signer.
02:45.86
Elodie
Donc, ça veut dire que si tu proposes un contrat ou si je te propose un contrat, tu vas signer, je vais signer.
02:51.32
Elodie
On signe toutes les deux.
02:51.41
Floortje van Zoelen
D’accord.
02:52.41
Floortje van Zoelen
OK.
02:52.61
Floortje van Zoelen
OK.
02:53.34
Elodie
Les conditions générales de vente, il n’y a que le client qui les signe parce que c’est plutôt un acte, on dit unilatéral, c’est-à-dire tu envoies ton document, le client le signe et ça forme le contrat.
03:04.18
Elodie
C’est pour ça que j’explique le contenu juridique à l’intérieur, ça peut être le même.
03:08.09
Elodie
Il y a des obligations pour chacun.
03:10.17
Elodie
Par contre, la différence, c’est que dans le contrat, vu que toi aussi, tu signes pour certains clients, il y a un sentiment d’engagement qui est plus important que dans le cadre de l’envoi d’un devis plus conditions générales de vente où le client, vu qu’il est le seul à signer, il peut avoir l’impression qu’il n’y a que lui qui s’engage.
03:18.56
Floortje van Zoelen
D’accord.
03:28.06
Elodie
Mais en réalité, juridiquement, les conséquences sont les mêmes.
03:28.23
Floortje van Zoelen
Ok.
03:31.65
Floortje van Zoelen
Ok.
03:32.85
Floortje van Zoelen
Je sais que dans les contrats ou conditions générales de vente, aujourd’hui, on est de plus en plus complet sur ce qu’on met dedans.
03:41.45
Floortje van Zoelen
Donc, il y a déjà la base.
03:43.18
Elodie
Tout à fait.
03:44.31
Floortje van Zoelen
Ton parti à toi, hein?
03:45.06
Floortje van Zoelen
Parce que non.
03:46.98
Floortje van Zoelen
article 1, A, B, C et D. Et puis, il y a aussi, on met souvent aujourd’hui, moi, en tout cas, je le fais, au départ, une espèce de, aussi des règles de bonne conduite, du style, je suis ouverte de 9h à 17h, et puis dimanche, si vous ne pourriez pas m’appeler, ça sera cool.
04:03.83
Floortje van Zoelen
Est-ce que ça, ça fait partie du vrai contrat?
04:08.23
Floortje van Zoelen
Est-ce que j’ai le droit de le mettre dans les conditions générales de vente, ou est-ce que c’est juste quelque chose que je fais, histoire de me protéger, mais ça n’a aucune valeur?
04:14.91
Elodie
Non, non, tout à fait.
04:15.65
Elodie
Alors déjà, si tu le mets dans tes conditions générales de vente ou ton contrat, ça a une valeur contractuelle.
04:19.89
Floortje van Zoelen
Oui.
04:21.71
Elodie
Tout ce que tu écris dans ton document a une valeur contractuelle, même si c’est une règle, j’ai envie de dire, d’organisation ou une règle opérationnelle qui est vraiment liée à la façon de fonctionner.
04:31.80
Elodie
Tu pourrais aussi dire que tu veux être contacté que par SMS…
04:38.54
Elodie
Ça, ça donne valeur contractuelle.
04:40.62
Elodie
Moi, je trouve toujours intéressant dans les conditions générales pour les archives intérieures notamment, de mettre des clauses que j’appelle de bonne foi ou de collaboration, qui rappellent que mener à ce type de projet, la prestation que tu vas rendre,
04:50.75
Floortje van Zoelen
Ouais.
04:57.58
Elodie
C’est quelque chose que tu construis ensemble et qu’en fait, pour que toi, tu puisses bien faire ton travail, il faut que ton client, il soit dans une dynamique de t’accompagner dans bien faire ton travail.
05:09.19
Elodie
Et donc, notamment parce qu’on en parlera sûrement sur un autre épisode, mais tu vois, tu peux avoir la question des délais.
05:14.70
Floortje van Zoelen
Ouais, les limites des réponses.
05:15.94
Elodie
Voilà les limites de réponse.
05:20.18
Elodie
Moi, je vois, j’ai certains de mes clients qui me disent « Oui, mais en fait, il ne veut pas me payer parce que souvent, forcément, les problèmes arrivent après.
05:27.64
Floortje van Zoelen
Évidemment.
05:28.02
Elodie
» Et tu vas avoir un client qui va te dire « En fait, vous deviez me faire un retour pour telle date.
05:28.36
Floortje van Zoelen
Hum?
05:33.74
Elodie
Je vous avais dit que j’avais besoin des plans pour telle date parce que mon projet commençait comme ça.
05:40.30
Elodie
Et vous me les avez rendus en retard. »
05:42.42
Elodie
Oui, mais en réalité, je lui avais demandé plusieurs informations concernant son projet et il ne m’avait pas fait les retours.
05:50.43
Elodie
finalement, sans pour autant avoir dans tes conditions générales de vente un délai formel, tu vois, sur lequel tu te serais engagé ou en imposant des délais, avoir une clause de collaboration, de collaboration de bonne foi, qui rappelle que si tu ne respectes pas tes délais parce que t’avais demandé des informations et qu’on ne te les a pas envoyées, tu n’es pas responsable du retard dans l’exécution de la prestation.
06:02.50
Floortje van Zoelen
Ouais.
06:12.80
Floortje van Zoelen
Ouais, bien sûr.
06:18.48
Elodie
Donc, tout à fait.
06:19.42
Elodie
Tu peux parfaitement encadrer.
06:19.75
Floortje van Zoelen
Ouais.
06:21.76
Elodie
Et juste pour être complète, juste dire que ça a une valeur contractuelle et la conséquence, malgré tout, c’est toi qui fixes les limites après.
06:23.19
Floortje van Zoelen
Ouais, vas-y.
06:29.77
Floortje van Zoelen
Ouais, bien sûr.
06:30.95
Elodie
C’est-à-dire que si quelqu’un t’écrit malgré tout en dehors des horaires ou le dimanche, c’est…
06:33.89
Floortje van Zoelen
donc là en fait si t’as un client que t’aimerais bien perdre tu peux que espérer qu’il t’envoie un message de dimanche et la claque ouais bien sûr
06:36.75
Elodie
Concrètement, juridiquement, ce que ça voudrait dire, c’est que tu pourrais lui dire, vu que c’est devenu une obligation contractuelle, « Vous ne respectez pas les conditions de notre accord, donc je résilie le contrat parce que vous commettez une faute dans l’exécution du contrat.
06:50.22
Elodie
» La réalité pratique… Quittez-moi, c’est ça.
06:55.98
Elodie
Clac!
06:59.72
Elodie
Donc voilà, c’est de la théorie juridique.
07:02.07
Elodie
Après, tu as la réalité du business derrière.
07:04.72
Floortje van Zoelen
Bien, c’est bien.
07:04.81
Elodie
Mais je trouve que c’est intéressant.
07:07.49
Elodie
Tu vois, par exemple, après, si on te dit « Oui, mais vous ne répondez jamais à mes messages.
07:11.87
Elodie
» « Oui, mais effectivement, si vous me contactez tous les dimanches, je me rends effectivement le dimanche.
07:15.51
Elodie
Je ne vous réponds pas.
07:16.25
Elodie
C’est écrit dans mes conditions générales. »
07:19.72
Floortje van Zoelen
Revenons à ce devis et les conditions générales de vente.
07:23.95
Floortje van Zoelen
On sort de chez les clients.
07:26.07
Floortje van Zoelen
Plusieurs questions et je vais essayer de les poser tous en même temps.
07:28.95
Floortje van Zoelen
Comme ça, toi, tu peux répondre sans que je te coupe.
07:32.23
Floortje van Zoelen
Premièrement, est-ce qu’il faut présenter le devis physiquement ou est-ce qu’on peut juste l’envoyer?
07:39.64
Floortje van Zoelen
Est-ce qu’il faut l’accompagner d’une explication ou pas?
07:44.74
Floortje van Zoelen
Et comment on le fait signer, les clients?
07:48.40
Elodie
Ok, super.
07:48.60
Floortje van Zoelen
Voilà, tout.
07:49.53
Floortje van Zoelen
Comme ça, comme ça, tu sais où on va.
07:52.68
Elodie
Parfait.
07:54.34
Elodie
Alors déjà, est-ce qu’il faut présenter le devis ou est-ce que tu peux l’adresser par mail?
08:00.75
Elodie
Là, c’est vraiment un choix que tu fais commercialement dans ton approche.
08:04.04
Floortje van Zoelen
Hum…
08:05.21
Elodie
C’est-à-dire que juridiquement, tu n’as pas d’obligation d’aller chez ton client pour lui présenter le détail de ton devis.
08:13.46
Elodie
Après, commercialement, ça peut avoir un intérêt forcément pour lui expliquer les choses.
08:18.28
Floortje van Zoelen
Ouais.
08:18.48
Floortje van Zoelen
Ouais.
08:20.54
Elodie
Tu dois le voir aussi toi dans ta pratique, quand on prend le temps d’expliquer le détail de son devis, les choses sont parfois plus claires alors que parfois quand sinon tu reçois le devis, tu fais descendre, tu regardes le prix et tu dis « oh là là, c’est cher ».
08:32.33
Floortje van Zoelen
Ouais.
08:33.36
Floortje van Zoelen
Ouais, en bas à droite.
08:34.52
Floortje van Zoelen
Oh là là.
08:35.93
Elodie
Sans que la personne ait pris le temps d’intégrer tout le détail de ton devis.
08:38.09
Floortje van Zoelen
Ouais, bien sûr.
08:40.55
Elodie
Donc, juridiquement, pas d’obligation d’aller le présenter et possibilité de l’envoyer à distance.
08:46.95
Elodie
En revanche, ça a une conséquence sur la qualification de ton contrat.
08:51.14
Floortje van Zoelen
D’accord.
08:52.11
Elodie
J’explique.
08:53.06
Floortje van Zoelen
Oui.
08:53.73
Elodie
Quand tu conclues ton contrat avec des consommateurs, là, tout ce que je vais expliquer, ça concerne vraiment l’hypothèse où tu vas chez des particuliers, où tu travailles avec des particuliers.
09:04.96
Floortje van Zoelen
Oui.
09:05.80
Elodie
Si tu vas chez eux, que tu leur présentes ton devis et qu’à la fin de ta présentation, ils sont convaincus et ça, si on se doute pas, ils signent ton devis tout de suite, on est dans un type de contrat qui s’appelle des contrats hors établissement.
09:13.12
Floortje van Zoelen
Évidemment.
09:21.84
Elodie
Parce que tu n’es pas chez toi, tu n’es pas dans tes locaux, mais tu es en plus chez tes clients consommateurs.
09:30.48
Elodie
Ça, c’est un premier point à avoir en tête parce que ça a des conséquences juridiquement.
09:34.93
Elodie
Je pense qu’on les détaillera plus tard, mais c’est important de retenir que quand tu as cette pratique-là, la pratique dans laquelle tu te mets la qualification, c’est un contrat hors établissement.
09:46.17
Elodie
À l’inverse, quand tu l’envoies par mail…
09:50.74
Elodie
Là, c’est une autre qualification, toujours avec tes clients consommateurs.
09:54.08
Elodie
Tout ça, ça ne s’applique pas avec les clients professionnels.
09:57.74
Elodie
Là, cette fois-ci, tu es dans un contrat conclu à distance.
10:01.42
Floortje van Zoelen
OK.
10:01.48
Floortje van Zoelen
Hum?
10:01.56
Floortje van Zoelen
Oui.
10:01.64
Floortje van Zoelen
Hum.
10:02.52
Elodie
Et donc là, c’est important parce que pareil, en droit de la consommation, tu vas avoir des conséquences liées à cette qualification.
10:10.04
Elodie
Ensuite, tu m’as posé une question qui est intéressante, c’est est-ce qu’on peut le signer comme ça à distance?
10:14.48
Elodie
Comment on le signe?
10:15.46
Elodie
Bon, tu es chez tes clients, tes clients, ils signent.
10:18.44
Elodie
En général, du coup, c’est bien, tu as leur signature manuscrite avec le stylo.
10:23.64
Elodie
Donc là, on est dans un cas qui est, on va dire, topissime parce que tu as bien leur signature sur le document.
10:32.58
Elodie
Ce qui est important dans l’idéal, c’est aussi d’avoir les paraphs.
10:35.99
Floortje van Zoelen
Oui, sur chaque page.
10:37.27
Elodie
C’est ça.
10:37.89
Elodie
Parce que ce qu’on oublie souvent, c’est que souvent, on se dit « j’ai des conditions générales, c’est bon ».
10:37.91
Floortje van Zoelen
OK.
10:43.71
Elodie
Mais en fait, le vrai enjeu, le deuxième enjeu, après les avoir, c’est les faire signer.
10:49.07
Floortje van Zoelen
Oui.
10:49.17
Elodie
Parce que s’ils ne sont pas signés, tu as un problème d’opposabilité.
10:53.33
Elodie
Je te donne un exemple et qui, là, va te faire sourire parce que tu vas dire quand même.
10:53.36
Floortje van Zoelen
D’accord.
10:56.91
Elodie
Mais j’avais mis en place des conditions générales.
10:59.13
Elodie
Ensuite, ma cliente me rappelle.
11:00.35
Elodie
Elle me dit, voilà, j’ai un souci.
11:02.15
Elodie
J’ai fait les plans.
11:03.69
Elodie
Ma cliente, on tourne en rond.
11:05.29
Elodie
Elle veut du bleu, plus une ambiance plage, plus une ambiance jungle, tout ça dans une même pièce.
11:10.37
Floortje van Zoelen
Mm-hmm.
11:10.55
Floortje van Zoelen
Oui?
11:11.11
Elodie
Et puis, elle a vu un petit effet d’écho rose fuchsia et elle pense qu’on va arriver à faire quelque chose de sympa avec ça.
11:17.74
Elodie
Je ne m’en sors pas.
11:19.74
Elodie
J’en suis à la V4 de mes plans et elle ne veut pas me payer.
11:23.29
Elodie
Je lui dis, écoute, je ne donnerai pas le nom de la cliente, mais je lui dis, tout ça, c’est prévu dans les conditions, comment t’en sortir pour ça?
11:31.72
Elodie
Elle me dit, mais il le dit, je ne les ai pas fait signer.
11:35.69
Elodie
Je lui dis, mais… Oui, mais tu vois, parfois, dans la précipitation de ta relation, tu vois, un client qui veut aller vite, un client qui te dit, oui, c’est bon, on peut commencer, je vous donnerai le devis signé quand vous reviendrez me remettre les plans, etc.
11:49.95
Elodie
Eh bien, il peut y avoir des situations où, finalement, tu ne fais pas signer, ça pose un problème.
11:56.35
Elodie
Quand tu es à distance, le problème, il se complexifie encore un peu plus parce que, souvent, on va te renvoyer une signature scannée
12:00.31
Floortje van Zoelen
vas-y oui on fait ça tout le temps
12:07.66
Elodie
Voilà, tu prends ta petite signature, tout le monde l’a, et en réalité, ce n’est pas une signature valable.
12:14.04
Elodie
On a des décisions de justice encore très récentes qui viennent dire que la signature qui a été scannée et mise dans le document et qui t’a été renvoyée, en réalité, la personne qui l’a mise peut contester avoir mis cette signature.
12:29.75
Elodie
Donc, c’est en réalité plutôt dangereux d’accepter une signature scannée dans un document parce que derrière, un consommateur bien informé pourrait te dire « Ah non, mais ce n’était pas moi.
12:41.20
Elodie
» Alors que tu as tout, tu sais que c’est lui, il ne t’a pas menti.
12:44.67
Floortje van Zoelen
Mmh.
12:44.83
Floortje van Zoelen
All right.
12:45.60
Elodie
Et si ensuite il va au contentieux, et là j’attire ton attention et celle de toutes les personnes qui nous écoutent, bon c’est mon côté avocat, j’aime pas trop faire l’avocat qui alarme, mais malheureusement j’ai de moins en moins confiance en la nature humaine parfois, parce que j’ai vu des contentieux, je te jure, parfois pour 1500-2000 euros.
13:03.62
Elodie
où les personnes, elles te font 50 procès, elles lâchent rien parce qu’elles… Et toi, à un moment, tu peux aussi à un moment lâcher et dire écoutez, je lâche.
13:13.02
Elodie
Mais c’est toujours très frustrant de te dire en fait, j’ai bien fait mon travail, j’ai tout fait, et parce que je pensais que c’était signé, parce qu’il y avait cette signature scannée intégrée au document, en fait, ce n’était pas valable.
13:17.12
Floortje van Zoelen
Elle signe.
13:26.31
Elodie
Donc, si tu envoies à distance, soit la personne, elle imprime
13:31.63
Elodie
Elle signe et elle te le renvoie comme ça.
13:35.57
Elodie
D’accord?
13:36.65
Floortje van Zoelen
Oui.
13:36.75
Floortje van Zoelen
Mais ça, pour le coup, confiance.
13:38.55
Floortje van Zoelen
Parce que ça, tu ne vois pas la différence entre quelqu’un qui a posé sa signature sur un PDF ou quelqu’un qui l’a fait.
13:43.11
Elodie
Exactement.
13:45.87
Elodie
Exactement.
13:47.01
Elodie
Meilleure solution, la signature en ligne électronique.
13:50.02
Floortje van Zoelen
Ouais, c’est une espèce de docu-sign.
13:51.47
Floortje van Zoelen
Ça va.
13:52.09
Elodie
Exactement.
13:53.34
Elodie
T’as DocuSign, YouSign, t’en as plein qui, maintenant sur le marché, a des tarifs différents.
13:58.52
Elodie
T’as même des solutions qui sont gratuites.
14:01.88
Elodie
Par exemple, je crois que t’as 9 signatures gratuites par mois.
14:09.07
Elodie
Tu vois, ça te laisse le temps si après tu dépasses un certain nombre de signatures.
14:16.05
Elodie
Après,
14:16.96
Elodie
Et après, je crois que c’est même des forfaits à 9 euros par mois.
14:19.50
Floortje van Zoelen
ouais mais ouais ouais ouais
14:19.78
Elodie
En tout cas, je trouve que c’est vraiment indispensable.
14:23.46
Elodie
Ce qui est top en plus, parce qu’on le verra sûrement dans d’autres épisodes, mais des conditions générales de vente pour des consommateurs, c’est un peu long.
14:30.36
Elodie
Parce que tu es obligé de respecter le code de la consommation et tu as plein de mentions obligatoires.
14:35.14
Elodie
Tu as des articles à recopier en entier, tu n’as pas le choix.
14:37.70
Elodie
Et donc, du coup, ça te fait des documents un peu longs.
14:40.22
Elodie
Et tes clients, ils vont peut-être te signer le devis, mais ils ne vont pas te signer les conditions générales.
14:46.10
Elodie
Si en plus, tu les as envoyés en deux fichiers séparés, ton devis et tes conditions générales, tu n’es pas bon.
14:52.38
Elodie
Parce qu’en fait, tu dois en tant que professionnel pouvoir prouver que tu avais bien envoyé tes conditions générales avant et en même temps.
14:59.65
Floortje van Zoelen
Avec ton devis.
15:00.13
Floortje van Zoelen
Ouais.
15:00.25
Floortje van Zoelen
Hum, hum, hum, hum.
15:01.97
Elodie
Et qu’ils ont pu les lire avant de signer le devis.
15:06.17
Elodie
Tout ça pour dire que si tu envoies à distance, pour moi, la meilleure solution, ça reste la signature électronique.
15:11.61
Elodie
Sachant que tu as différents niveaux de signature électronique et que tu n’es pas obligé de prendre le niveau le plus abouti où on contrôle la carte d’identité, etc.
15:20.61
Elodie
Tu peux envoyer un lien et il peut y avoir une signature classique où la personne déclare son nom et son numéro de téléphone.
15:27.94
Floortje van Zoelen
Et donc, ça veut dire, juste, je reviens sur un détail que tu viens de dire, il faut que tu t’assures que ton client a lu les conditions générales de vente avant de signer le devis.
15:30.15
Elodie
Oui?
15:36.44
Floortje van Zoelen
Donc, quand tu en fais un seul document, ce que je vais faire à partir de cet après-midi, pour le coup, tu mets d’abord, dans le même document, d’abord les conditions générales de vente et ensuite le devis, et tu mets ça dans un PDF et comme ça, tu vois, tu es sûr?
15:40.24
Elodie
Non.
15:51.92
Elodie
Tu peux mettre ton devis en premier et tes conditions générales de vente à la suite, voilà.
15:57.08
Floortje van Zoelen
Ah, la suite.
15:57.94
Floortje van Zoelen
Oui, ok.
15:58.48
Floortje van Zoelen
Oui.
15:58.58
Elodie
Mais en fait, le fait de le mettre dans un seul document, effectivement, il ne peut pas contester ne pas les avoir eus avant de signer le devis.
16:06.99
Elodie
Alors que, franchement, c’est un peu de la mauvaise foi, mais malheureusement, c’est comme ça que les tribunaux et que le code de commerce interprètent le code de la consommation aujourd’hui.
16:16.55
Elodie
Mais si tu fais un devis et des conditions générales, tu ne peux pas garantir qu’il a ouvert les conditions générales avant de signer le devis.
16:24.17
Elodie
Alors que si c’est tout dans un même document, là, ma foi, c’était tout au même endroit.
16:29.43
Elodie
Et en fait, donc ça, c’est pour la préconnaissance du document et après pour son opposabilité, pour être sûr qu’il les a bien acceptés
16:32.26
Floortje van Zoelen
Oui.
16:32.82
Floortje van Zoelen
Oui.
16:33.62
Floortje van Zoelen
Oui.
16:38.71
Elodie
vu que normalement, il faut les paraffes et la signature sur les conditions générales, les consommateurs bien informés, ils signent juste le devis et ils ne signent pas tes conditions générales alors même qu’elles étaient dans le même document.
16:40.36
Floortje van Zoelen
Non.
16:50.85
Elodie
Moi, je l’ai déjà vu dans certains dossiers, ils ne te renvoient que la page du devis, mais pas les conditions générales.
16:58.36
Elodie
Donc, ils retouchent ton document quand même pour…
17:01.88
Floortje van Zoelen
Ouais.
17:03.34
Elodie
Clairement, ça, c’est des consommateurs bien informés.
17:05.26
Elodie
Aujourd’hui, avec Internet, avec les forums, les associations de consommation qui font un travail top, mais qui aussi, ben, informent, ça favorise les gens un peu de mauvaise foi, bien informés, qui… Moi, j’avais une cliente comme ça, pour le coup, consommateur,
17:05.60
Floortje van Zoelen
Ouais.
17:12.64
Floortje van Zoelen
Hum.
17:14.38
Floortje van Zoelen
Hum.
17:23.90
Elodie
Côté, je te jure, elle a fait refaire toute sa maison en me demandant préalablement, en m’envoyant les devis avec les conditions générales, en me demandant si les conditions générales étaient conformes au code de la consommation.
17:27.49
Floortje van Zoelen
Hum.
17:37.54
Floortje van Zoelen
ouais je pense que ah mais grave ah mais grave il faut commencer à élever des chèvres je pense que ça ça a des problèmes aussi c’est incroyable de faire ça
17:38.35
Elodie
Je te le donne dans le mille.
17:39.59
Elodie
Il n’y avait aucune condition générale conforme.
17:42.09
Elodie
Je te jure, elle a fait faire tous ses travaux et derrière, elle a contesté toutes les factures.
17:48.17
Elodie
Et elle n’a quasiment rien payé.
17:50.09
Elodie
Bien informée, de mauvaise foi, mais…
17:53.72
Elodie
Oui, oui.
17:54.22
Elodie
Ah oui, non, mais quand je te dis que parfois je perds foi en l’humanité.
18:01.52
Elodie
Non, parce que je pense que tu aurais des problèmes aussi avec le vendeur de chèvres.
18:07.47
Elodie
Non, mais voilà.
18:08.21
Elodie
En fait, il y a des petites choses où… Voilà.
18:10.82
Floortje van Zoelen
Il y a de la protection.
18:11.78
Floortje van Zoelen
Tu peux te protéger.
18:12.90
Floortje van Zoelen
Protéger en suivant les quelques règles.
18:15.93
Elodie
C’est ça.
18:16.23
Elodie
C’est ça.
18:16.64
Floortje van Zoelen
Et tu peux te protéger de justement tout ça.
18:20.84
Floortje van Zoelen
Hum.
18:21.36
Elodie
C’est ça.
18:22.30
Elodie
La personne de mauvaise foi, elle restera de mauvaise foi.
18:25.94
Floortje van Zoelen
Hum hum.
18:26.19
Elodie
Par contre, savoir que quand tu vas sur place et que tu fais signer sur place, il y a des obligations qui en découlent.
18:36.07
Elodie
Par exemple, l’interdiction de prendre un à-compte dans les 7 jours.
18:40.40
Floortje van Zoelen
mhm.
18:40.72
Floortje van Zoelen
Oui.
18:41.49
Elodie
Non, mais ça, c’est quand tu fais signer sur place.
18:44.01
Elodie
Par contre, quand tu es à distance, tu peux encaisser ton compte tout de suite.
18:44.12
Floortje van Zoelen
Oui.
18:47.26
Floortje van Zoelen
Oui.
18:47.59
Elodie
Par contre, à distance, le risque, c’est plutôt sur ces sujets de signature où il faut effectivement être vigilant.
18:54.74
Elodie
Donc, c’est pour ça que moi, je recommande plutôt la signature électronique en ligne parce qu’en plus, ce qui est bien, c’est que quand ils signent, ils valident la totalité du document.
19:06.97
Elodie
Donc derrière, ils ne peuvent pas contester l’opposabilité.
19:09.77
Elodie
Et peut-être te donner une info, parce que ça, c’est quelque chose qui circule un peu sur Internet et qui est une fausse information.
19:17.40
Elodie
La mention qui dit que ça renvoie, tu sais, en bas de ton devis, qui dit en signant le devis, vous acceptez les conditions générales de vente jointes.
19:20.98
Floortje van Zoelen
ouais ça ne me faut rien ouais mais pas avec les particuliers bon sur ce
19:28.12
Elodie
Si tu n’as pas tes signatures sur tes conditions générales de vente et que tu ne les as pas envoyées dans ton même document, en réalité, ta mention, elle ne te servira pas.
19:37.37
Elodie
Elle ne sera pas suffisante.
19:39.37
Elodie
Elle marchera avec les professionnels, mais elle ne marchera pas avec les consommateurs.
19:45.04
Elodie
Oui.
19:45.36
Elodie
Coups.
19:49.09
Floortje van Zoelen
sur ce on va clôturer la partie de vie en voix signature ce qui était notre sujet pour aujourd’hui et puis on se reparle bientôt le prochain podcast va parler de la concurrence déloyale merci beaucoup Elodie à très bientôt
20:06.96
Elodie
Merci à toi.
20:07.31
Elodie
À bientôt.
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