Nouvel Épisode du Podcast en Ligne 🎙️
Bonjour à tous ! Je suis ravi de vous annoncer la sortie d’un nouvel épisode du podcast où j’ai eu le plaisir d’accueillir à nouveau Élodie Bertrand-Esquel, avocate chez Beside Avocats. On explore ensemble le vaste univers de l’achat-revente ! De quoi apprendre les subtilités légales pour tous les passionnés et professionnels du secteur.
Dans cet épisode, Élodie partage avec nous ses précieuses connaissances sur les responsabilités lors de la revente, même quand on n’est qu’intermédiaire. Nous avons abordé les différentes situations possibles lors de la réception des marchandises, les enjeux du droit de rétractation, et les obligations à respecter.
Saviez-vous que la revente à perte est interdite en France ? Ou encore, que le délai de rétractation commence à partir de la dernière livraison ? Des points essentiels à découvrir pour éviter les pièges juridiques !
Ne manquez pas cet épisode rempli de conseils pratiques et d’anecdotes juridiques. Écoutez le dès maintenant et faites-nous part de vos impressions ! Un immense merci à Élodie pour ses explications claires et son expertise partagée avec tant de générosité.
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00:00:00 – Introduction et retour d’Élodie Bertrand-Esquel
00:00:21 – Les responsabilités dans la chaîne d’achat-revente
00:03:28 – Différents cadres et exemples concrets d’achat-revente
00:05:09 – Enjeux autour de la livraison et de la réception des marchandises
00:09:54 – Garanties légales et responsabilités du vendeur
00:13:15 – Vente en ligne et règles d’affichage des prix
00:14:55 – Droit de rétractation et son application
00:22:25 – Comparaison des droits entre professionnels et consommateurs
00:23:05 – Cas des prestations mélangées avec l’achat-revente
00:27:19 – Conclusion et aperçu du prochain épisode”
Floortje (00:00:00.43 –> 00:00:21.59) : Alors, elle est de retour, Élodie Bertrand-Esquel, Beside, avocat, je suis tellement ravie que tu reviennes pour un épisode sur la charvente. Je pense que tout le monde qui écoute le podcast sait que moi, j’adore la charvente, c’est mon kiff international, mais il faut quand même cadrer le truc. Oui, tout à fait.
Élodie Bertrand-Esquel (00:00:22.03 –> 00:03:28.21) : Ça peut très mal se passer, vas-y. Alors, très mal se passer, il ne faut pas avoir le mal partout, mais je pense qu’en introduction sur la charvente, c’est vrai que quand on est intermédiaire, on a tendance à considérer qu’on est un intermédiaire. Donc, s’il y a une difficulté ensuite sur le produit, ce n’est pas de notre responsabilité. Mais ça dépend. Mais voilà, non, mais alors ça dépend, mais c’est vraiment légalement le point important à avoir en tête, c’est que même si tu es un intermédiaire dans la chaîne, on dit de distribution de produits, tu es malgré tout l’interlocuteur principal de ton client. C’est-à-dire qu’à partir du moment où tu as fait de l’achat-revente, ton client, la personne avec laquelle il doit se retourner légalement, c’est toi. Et ensuite, toi, tu dois te retourner contre ton vendeur et ton vendeur, s’il n’est pas le fabricant, ou s’il doit se retourner, etc. Donc, c’est-à-dire que, et ça, c’est vraiment un point important à avoir en tête, à partir du moment où on fait de l’achat-revente, en tant que professionnel, s’intègre dans la chaîne de distribution du produit, et donc, effectivement, l’interlocuteur du client, c’est toi. Là où, effectivement, l’achat-revente, comme toujours, se complexifie, j’ai envie de te dire, c’est que quand on est avec un professionnel, tu as acheté, toi, tu es professionnel, tu as acheté un professionnel, tu vends un professionnel, on est dans une chaîne de responsabilité, entre professionnels, où, on l’a déjà vu, par exemple, dans l’épisode sur les conditions générales, tu peux encadrer ta responsabilité, et surtout, le code de la consommation ne s’applique pas. Là où il faut, effectivement, être vigilant, c’est que quand, toi, tu vas vendre à un particulier, ta vente, elle est soumise au code de la consommation. Alors que, toi, tu es un professionnel qui a acheté à un professionnel, donc, tu as ton achat, l’achat, lui, est une opération soumise, qui n’est pas soumise au code de la consommation. Donc, potentiellement, si tu veux, ton client consommateur a des droits au titre du code de la consommation envers toi, et toi, tu peux ne pas forcément pouvoir faire remonter ces droits-là auprès de ton propre vendeur, qui, lui, est un professionnel, et qui, dans ses conditions générales, a peut-être, lui, encadré sa responsabilité, et voilà. Il a prévu certaines choses. c’est un premier point de compréhension qui est important. Ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire de l’achat-revente aux consommateurs. Il y a plein de gens qui le font, et comme toi, qui adorent le faire. C’est juste qu’il faut prendre, effectivement, ces précautions. Donc, la première chose, finalement, à avoir en tête, c’est quand même, quand tu achètes, d’essayer de savoir dans quel cadre tu achètes. Je ne sais pas, peut-être que, toi, tu peux nous donner un exemple, est-ce que tu veux qu’on prenne… un exemple concret ou…
Floortje (00:03:28.21 –> 00:03:29.69) : Dans quel cadre ?
Élodie Bertrand-Esquel (00:03:29.69 –> 00:04:06.47) : Oui, en fait, est-ce que, toi, tu sais, quand tu fais de l’achat-revente, tu vas acheter à un fournisseur, est-ce que, par exemple, première question qui peut être intéressante, est-ce que tu achètes en ligne, en mettant l’adresse de ton client ou l’adresse de chez toi, et ensuite, tu vas livrer ? Ou est-ce que tu passes commande auprès d’un fournisseur, plutôt par téléphone ou par e-mail, parce que c’est une relation, tu vois, un peu plus professionnelle ? Et ensuite, par exemple, qui gère aussi le transport ? Oui, oui. Tu vois, ce serait intéressant pour illustrer dans le cadre du podcast les enjeux de chaque situation. Bien sûr.
Floortje (00:04:07.25 –> 00:05:09.29) : Moi, j’achète généralement chez des fournisseurs qui travaillent uniquement en B2B. Oui. qui m’enlève la possibilité que mon client va aller chercher le produit derrière mon dos en solde. C’est un autre sujet. Et puis, forcément, ça apporte aussi des produits qui ne sont pas partout sur le marché. Ensuite, généralement, aujourd’hui, la plupart ont des environnements sur Internet fermés uniquement pour les pros. Donc, je passe effectivement la commande sur Internet. Et le transport, ça dépend totalement du montant, en fait, dépensé. OK. Donc, il y a les petites choses. Le transport, on va d’abord les livrer dans mes bureaux à moi et c’est moi qui fais la livraison. Les gros trucs, soit c’est tellement gros que le fournisseur livre directement sur le chantier. Oui. Soit c’est des fournisseurs qui veulent uniquement livrer sur une plateforme de transport. Et dans ce cas, j’ai effectivement à côté de Lyon une plateforme de transport qui réceptionne, vérifie les cartons, les palettises et le livre sur le chantier après.
Élodie Bertrand-Esquel (00:05:09.79 –> 00:05:10.65) : OK. D’accord.
Floortje (00:05:10.83 –> 00:05:11.63) : Donc, tu as tous les cas, toi.
Élodie Bertrand-Esquel (00:05:11.81 –> 00:06:00.75) : Tu as tous les cas. C’est pour ça que tes conditions générales de vente sont conséquentes. Non, mais justement, donc, tu sais bien, tu as illustré les trois hypothèses. Un des enjeux qu’on va avoir, c’est en lien avec la livraison parce que forcément et surtout la réception de la marchandise. C’est hyper important. Hyper important. Et les cas où on rencontre des difficultés, c’est les cas où tu n’assures pas la réception toi-même parce que forcément, si tu assures la réception que ce soit dans tes bureaux ou sur le chantier, tu peux contrôler le produit, contrôler sa conformité, contrôler l’état de l’emballage parce que tu vois, par exemple, il y a beaucoup de personnes qui pensent que quand tu réceptionnes un colis, c’est écrit sous réserve de déballage.
Floortje (00:06:00.91 –> 00:06:01.65) : Ça ne marche pas, ça.
Élodie Bertrand-Esquel (00:06:01.89 –> 00:06:16.75) : Ça sert à quelque chose. Ça ne marche pas. Il faut déballer tout. Il faut déballer. On sait que les transporteurs, ils sont pénibles. On sait que les transporteurs ne veulent pas attendre, etc. quand tu… Voilà, c’est ça. J’aime un fou.
Floortje (00:06:16.89 –> 00:06:23.65) : C’est ça. Vous allez attendre. Si vous voulez un café, je peux vous l’offrir. Mais là, on a 19 colis. Et donc, du coup, asseyez-vous.
Élodie Bertrand-Esquel (00:06:24.25 –> 00:06:44.75) : Voilà, c’est ça. Exactement. Donc, l’enjeu sur l’achat-revente, pour déjà éviter le maximum de problèmes, ça va être la réception. Est-ce que tu l’assures toi-même ou est-ce que tu la fais assurer par un tiers ? Bon, la meilleure recommandation opérationnelle, bien évidemment, c’est de le faire toi-même parce qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même.
Élodie Bertrand-Esquel (00:06:47.19 –> 00:07:40.33) : Après, s’il peut y arriver des hypothèses où on laisse le client le faire, là, c’est important dans tes conditions générales de vente de bien rappeler que dans ce cas-là, le client prend une responsabilité et lui rappeler les consignes. C’est bien de l’écrire dans les conditions générales de vente. C’est bien de l’écrire aussi avant la réception en tant que telle, de faire des gros rappels parce qu’en réalité, malgré le fait, si tu veux, que tu as mis en garde ton client sur le fait qu’il devait ouvrir le colis, vérifier son état, que c’était bien le produit, etc., on vient de parler des transporteurs, on vient parler aussi juste de la réalité du tiers qui, lui, va ouvrir un carton, voir que c’est la bonne réforme de carrelage, refermer, et puis on met tout. Le problème, c’est que sur tes 19 colis de carrelage, tu en avais un, c’était le bon, et puis les 18 autres, c’était pas le bon.
Élodie Bertrand-Esquel (00:07:42.83 –> 00:09:36.08) : dans ces cas-là, malgré tout, l’interlocuteur dédié de ton client, c’est toi. Oui, bien sûr. Et c’est toi aussi en termes de, au départ, de responsabilité pour l’interlocuteur. Oui, parce que le code de la consommation prévoit que c’est le vendeur, donc quand tu fais de l’achat-revente, tu prends cette casquette, tu prends cette responsabilité qui assure la conformité du produit. Donc, la conformité du produit, c’est le produit arrive dans la couleur prévue, pour l’usage prévu, dans les références prévues et dans un bon état, par exemple. Si, après, il y a des difficultés sur le produit, par exemple, on reprend mon exemple du carrelage, si, quand on le pose, finalement, il se craque de partout au moment de la pose, par exemple, ça, c’est plus un vice caché, c’est autre chose, mais c’est aussi en lien avec tes obligations de vendeur. Et, en fait, toi, en tant que vendeur, ça va être, surtout vis-à-vis d’un particulier consommateur, ça va être ta responsabilité. En fait, le consommateur, il a, on dit, dans le cadre de la garantie légale de conformité qui s’applique à la vente des biens, donc quand tu fais de l’achat-revente, ça s’applique, il y a une présomption. Donc, on considère que pendant deux ans, un défaut qui survient sur le produit, c’est un problème du produit. Ce n’est pas forcément un problème du consommateur. Alors, on peut démontrer le contraire, etc., mais il y a cette présomption qui existe. Ce qui veut dire que si, dans ce délai de deux ans, ton consommateur peut t’appeler, toi, vendeur, et te dire qu’il y a un problème sur votre produit, vous êtes responsable et tu ne pourras pas juste lui répondre, vous voyez, avec le fabricant, ou tu dois rester l’interlocuteur et légalement, tu es l’interlocuteur malgré tout. Ça ne veut pas dire que tu dois assumer seule la responsabilité,
Élodie Bertrand-Esquel (00:09:38.22 –> 00:09:54.66) : mais ça veut dire effectivement qu’avec un client consommateur, tu vas être, en cas d’achat-revente, si tu veux, effectivement, tenu de faire l’intermédiaire. Tu as été l’intermédiaire, donc tu dois continuer à assumer ce rôle d’intermédiaire aussi dans le cadre des difficultés rencontrées sur le produit. Oui, bien sûr.
Floortje (00:09:54.76 –> 00:10:19.80) : Ce qui est pour moi quelque chose que je vends à mon client, en fait. Je lui explique que si jamais il y a un souci avec son produit, qu’il n’a pas besoin d’aller faire le SAV de quelqu’un jamais jouable, etc., mais que c’est moi qui fais à sa place et qu’en plus, j’ai un SAV professionnel, donc ça réagit beaucoup plus vite, etc., etc. Ça peut tout à fait être un argument de vente, en fait. Bien sûr.
Élodie Bertrand-Esquel (00:10:19.96 –> 00:10:37.62) : Et puis, voir même parfois quand on veut, inclus dans ton prix, tu vois ? Alors, bien évidemment, ça crée un peu de frustration parce que ça vient ronger ta marge quand tu dois t’occuper après de tout ça. Mais c’est pour ça la marge, elle est là aussi. Exactement. On est d’accord.
Floortje (00:10:37.92 –> 00:10:46.38) : C’est pour ça la marge, je passe un petit message subliminal, c’est pour ça que la marge, elle doit être au minimum 30 % du prix hors taxe. Bref.
Élodie Bertrand-Esquel (00:10:46.72 –> 00:11:01.27) : C’est ça. Un petit point qui est important sur l’achat-revente, je le précise, c’est que ça peut peut-être paraître évident, mais la revente à perte est interdite en France. Voilà. Bon, tu vas me dire…
Floortje (00:11:01.27 –> 00:11:02.41) : Ça me semble…
Élodie Bertrand-Esquel (00:11:02.41 –> 00:12:45.97) : Ça te semble d’une logique imparable, mais c’est important. On a fait un épisode, tu sais, sur la concurrence déloyale. Oui. L’objectif de cette réglementation qui est interdite revente à perte, c’est… C’est pareil. En fait, c’est pour ça, c’est pour éviter la concurrence déloyale et que, en fait, quelqu’un ne se retrouve pas contraint à vendre moins cher que ce qu’il a acheté. Donc, ça, c’est important. C’est important aussi… Alors, je ne sais pas si c’est fréquent, mais comme je sais que tu as beaucoup d’écoutes sur le podcast, tu vois, il y a l’hypothèse d’achat-revente où, toi, tu fais un devis, tu sélectionnes le produit et donc, après, tu le vends à ton client, tu l’as acheté, tu le revends. Si jamais, parmi les personnes qui écoutent le podcast, il y a des personnes qui se disent « Tiens, je pourrais peut-être faire un petit shop en ligne. » Tu vois, je ne sais pas, moi, j’achète… Il y a une super occasion sur des lampes magnifiques, j’en achète un petit stock et puis, après, je les propose en complément de mon activité sur un petit e-shop. Oui. C’est important d’avoir en tête qu’il y a des règles particulières qui s’appliquent pour la vente en ligne. Et il y a aussi des règles en matière d’affichage de prix quand tu envisages de faire des promotions. D’accord. Ça, c’est un cadre légal qui est très, très contrôlé par l’administration. Donc, voilà. Si jamais, comme je sais que tu as beaucoup d’écoutes et que… Enfin, ça m’est arrivé de le voir sur certaines clientes qui se disent en fait… Ou tu sais, finalement, c’était peut-être pas la bonne couleur de lampe, mais elle est sympa, elle marche bien. Toi, tu l’as récupérée à titre commercial. La nouvelle a été livrée, mais bon, il t’en reste une. Enfin, moi, j’ai une cliente qui avait fait son petit e-shop. Pourquoi pas ? Mais attention, il y a vraiment tout un cadre particulier qui va s’appliquer dans ces hypothèses
Floortje (00:12:45.97 –> 00:12:54.85) : d’achat-revente en ligne. Qui sont hors de tes conditions générales de vente. Que tu fais signer à ton client bien dédié pour tes services et ton achat-revente.
Élodie Bertrand-Esquel (00:12:55.29 –> 00:13:13.35) : Exactement. Et donc là, il te faudrait des conditions générales de vente dédiées à ton activité en ligne parce qu’il y a des obligations complémentaires qui s’appliquent. OK. Autre exemple que je vois souvent sur les sujets, enfin, les problématiques d’achat-revente. Donc, on a dit que c’est souvent en lien avec la livraison et le transport.
Élodie Bertrand-Esquel (00:13:15.41 –> 00:13:41.13) : Point intéressant, tu as dit que parfois, tu pouvais peut-être, toi, t’amener à livrer toi-même. Si tu as des frais spécifiques qui sont liés au fait que tu assures la livraison, ça peut être bien d’avoir une ligne dédiée à la livraison. Ça, c’est un choix. Tu n’as pas l’obligation, mais tu peux soit dire mon produit, je vous le vends sans et ça inclut la livraison, soit mon produit, je vous le vends sans et en plus, il y a 50 euros de frais de livraison.
Élodie Bertrand-Esquel (00:13:43.55 –> 00:14:55.22) : Il y a déjà une opportunité commerciale à procéder dans un sens ou dans l’autre. C’est plus ton sujet que le mien. C’est un point qui, juridiquement, par contre, peut avoir une incidence parce que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, parce qu’il y a un droit de rétractation pour la vente aussi des biens à distance. Oui, vas-y. À distance. Oui, à distance quand tu es dans un contrat conclu à distance ou un contrat hors établissement. On se souvient, contrat hors établissement, tu n’es pas chez toi, tu vas chez le client. Contrat à distance, c’est les parties qui ne sont pas présentes. Et sur l’épisode, on l’avait vu du contrat conclu à distance, il y a une tendance à considérer que, enfin, on pourrait en tout cas considérer, ce n’est pas encore vraiment tranché par les tribunaux, mais que j’envoie mon devis, il me le signe via DocuSign et je le reçois, ça pourrait être considéré comme de la vente à distance. Et dans ce cas-là, ça veut dire que, et là, je te vois froncer les yeux, mais comme beaucoup de mes clients, ça veut donc dire que quand toi, tu fais ton opération d’achat-revente, le consommateur a un droit à un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Je ne veux pas ça.
Floortje (00:14:55.30 –> 00:15:02.52) : Comment je fais ? Je ne veux pas ça. Parce que souvent, il s’agit des produits… Ah oui, je vais la poser autrement ma question.
Élodie Bertrand-Esquel (00:15:05.20 –> 00:15:19.64) : Pour des produits sur mesure, c’est pareil ou pas ? Non. Les produits sur mesure, il y a de la personnalisation, il n’y a pas de délai de rétractation. Mais pour les autres, oui. Il n’y a pas de délai de rétractation sous réserve que tu l’aies précisément indiqué dans tes conditions générales de vente.
Floortje (00:15:20.38 –> 00:15:23.18) : Heureusement, c’est toi qui vas faire mes conditions générales de vente.
Élodie Bertrand-Esquel (00:15:23.28 –> 00:15:30.82) : Le code te rappelle que si tu n’informes pas correctement le consommateur sur son droit…
Floortje (00:15:30.82 –> 00:15:31.44) : Oui, tout est nul.
Élodie Bertrand-Esquel (00:15:31.96 –> 00:15:33.78) : Tout est nul. Tout est nul.
Floortje (00:15:34.08 –> 00:16:00.66) : Et donc, du coup, par contre, si je vends des produits standards, on va dire, entre guillemets, qui sont dans le catalogue du fournisseur à l’année, on va dire, on ne les touche pas, j’ai les livres. J’ai déjà demandé aux clients qu’ils signent un 100% pour les produits qui payent à 100% avant que je… Voilà, donc j’ai les sous, j’ai les produits, j’ai les livres et là, 14 jours plus tard, il fait, finalement, ça ne me plaît pas et je suis donc dans l’obligation de les reprendre.
Élodie Bertrand-Esquel (00:16:02.34 –> 00:16:05.06) : Théoriquement, oui. Cool, cool. Théoriquement, oui.
Élodie Bertrand-Esquel (00:16:07.16 –> 00:16:55.28) : Comment on fait ? Plusieurs solutions parce que ce que je viens de te dire, tu sais, le meilleur exemple… Oui, parce que les fournisseurs ne sont pas pour ce genre de mouvement. Ah ben, bien sûr. Tu vois, c’est ce que j’expliquais. Dans ta relation, toi, tu as un… Tu as un directeur et au-dessus, tu as un fournisseur. Bon, ça peut être de négocier avec son fournisseur quand on peut, mais en réalité, le code te dit que dans ce cas-là, donc, tu dois normalement… Tu ne peux pas dire sauf les cas, les exclusions, donc on peut travailler sur des exclusions, mais il peut y avoir beaucoup de cas où en réalité, juridiquement, tu ne serais pas bon de dire, mais non, en fait, je refuse le droit de rétractation. Par contre, tu peux… Le droit de rétractation, c’est… En réalité, rembourser le prix du produit, d’accord, mais tu as énormément
Élodie Bertrand-Esquel (00:16:57.44 –> 00:17:53.02) : les frais d’envoi initials, sauf si le client a choisi sur les frais d’envoi des conditions de livraison qui vont au-delà du prix standard. Tu vois, par exemple, si je te fais l’image, toi, tu pourrais dire, mais en fait, la livraison du produit, c’est… Vous allez chercher vous-même sur la plateforme de transport. Moi, je vais vous assurer une prestation pour venir, mais par contre, c’est un niveau de prestation au-delà du standard habituel, donc ces fameux 100 euros de frais de livraison, je ne vous les restitue pas. Ça, c’est sur les frais d’envoi, d’acheminement de livraison. Oui, bien sûr. Et ensuite, tu n’as pas l’obligation de rembourser les frais de retour sous réserve de l’avoir bien écrit dans tes conditions générales. Oui, bien sûr. Ce qui, ce qui veut dire que sur beaucoup de produits,
Élodie Bertrand-Esquel (00:17:55.52 –> 00:18:25.00) : on prévoit qu’il n’y a pas de remboursement des frais de retour et si tu veux, en fonction de ce qu’on t’a livré, en fait, faire appel à un transporteur pour solliciter le retour de certains produits, par exemple, une très grosse table en mâle standard, elle a beau être standard dans le catalogue du fournisseur, bon, tu ne vas pas dire tiens, oui, je vais appeler un petit transporteur et puis juste l’envoyer. Donc, ça évite le… Je change d’avis, je m’en fiche. Autre point qui est important,
Élodie Bertrand-Esquel (00:18:27.06 –> 00:18:40.44) : donc ça, ça limite les frais de retour parce que pour te dire à quel point ça peut aller loin, c’est imagine, les produits sont livrés là aujourd’hui le 26 juin, mais c’est un produit qui va être posé
Élodie Bertrand-Esquel (00:18:42.82 –> 00:18:52.26) : des panneaux photovoltaïques pour l’exemple jurisprudentiel qu’on a, mais même du carnage. Enfin, je veux dire, on est dans une logique illégale et juridique de la vie. Pardon.
Floortje (00:18:54.97 –> 00:18:58.17) : Vas-y. 18 minutes 59.
Élodie Bertrand-Esquel (00:19:02.70 –> 00:19:03.38) : Je reviens.
Floortje (00:19:03.96 –> 00:19:04.32) : Ouais.
Élodie Bertrand-Esquel (00:19:21.50 –> 00:19:22.48) : suis là, Florent.
Floortje (00:19:22.74 –> 00:19:24.12) : Il n’y a pas de souci, prends ton temps.
Floortje (00:19:47.20 –> 00:19:50.08) : Désolée. Il n’y a pas de souci, attends que tu ailles mieux surtout.
Élodie Bertrand-Esquel (00:19:51.70 –> 00:19:53.98) : Je pense que c’est bon. Je vais revoir un coup, attends.
Élodie Bertrand-Esquel (00:20:25.60 –> 00:20:28.12) : Allez. Ben, décidément.
Élodie Bertrand-Esquel (00:20:30.66 –> 00:20:31.54) : J’ai avalé de travers.
Floortje (00:20:32.00 –> 00:20:32.68) : Oui, j’ai avalé oui.
Élodie Bertrand-Esquel (00:20:34.28 –> 00:20:34.68) : Donc,
Élodie Bertrand-Esquel (00:20:37.21 –> 00:21:02.29) : concrètement, tu vas avoir des situations qui peuvent être particulières où ton produit va être posé. Ensuite, donc, dans ces cas-là, en fait, ce qu’on prévoit, c’est que tous les frais de désinstallation sont aussi à la charge du client. Ce qui va limiter, si tu veux, effectivement, le changement du stade. Voilà. Bien sûr. Mais, effectivement, théoriquement, tu livres une superbe lampe.
Élodie Bertrand-Esquel (00:21:04.80 –> 00:21:39.32) : le consommateur trouve le moyen de te la… Oui, éclair par assez. Bref. Tu pourrais toujours avoir un problème. Oui. Et s’il abîme dans les 14 jours ? Ben, voilà. Très bonne question, Flore. J’adore. Parce que tu as toujours… Ça fait aussi partie des limitations. C’est que tu peux, dans le cadre du droit de rétractation, en fait, appliquer une décote sur le produit parce que le produit doit être recommercialisable. C’est le principe. C’est pour ça que le consommateur, si tu veux, il a un droit de rétractation où il peut changer d’avis. C’est ça qui est important.
Élodie Bertrand-Esquel (00:21:41.42 –> 00:22:25.12) : C’est de se dire le produit doit être recommercialisable donc tu peux appliquer une décote s’il ne l’est pas voire refuser le retour si vraiment il n’est absolument pas. Il a déjà été utilisé, etc. C’est comme une robe. Oui, bien sûr. Et que 14 jours après, tu la renvoies à la marque qui te l’a vendue, ils vont normalement refuser le retour. Tu peux aussi demander à ce que ce soit dans son emballage d’origine. Enfin, voilà. Il y a quand même tout un cadre. Donc, il y a le droit de rétractation qui s’applique. Dire qu’il n’existe pas en dehors des cas où c’est légalement prévu comme par exemple un produit personnalisé, etc. C’est contre-productif. Il faut plutôt bien encadrer les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire son retour. Ah, le droit de…
Floortje (00:22:25.12 –> 00:22:45.66) : Voilà. Et est-ce que pour le coup, juste une petite question, la dernière petite question pour aujourd’hui, est-ce que l’achat-revente de pro à pro à pro, puisqu’il y en a trois pour le coup, est-ce qu’il a aussi ce droit-là ? Non, pas du tout. Le droit de rétractation. Lui, ça arrive chez lui, il a juste un laxeté.
Élodie Bertrand-Esquel (00:22:45.94 –> 00:22:53.06) : Oui, tout à fait. Il n’y a pas de droit de rétractation. Travailler avec les pros, c’est facile.
Floortje (00:22:53.44 –> 00:22:56.54) : Travailler avec les pros, ça a l’air d’être vraiment de la balle en fait.
Élodie Bertrand-Esquel (00:22:58.02 –> 00:23:05.78) : Après, tu as un autre type de relation compliquée, parce que certains pros peuvent avoir des conditions générales d’achat. C’est des gros pros.
Élodie Bertrand-Esquel (00:23:08.18 –> 00:24:01.38) : Il y a aussi des… Mais c’est vrai que tu n’as pas le droit de rétractation et ça, ça facilite la vie. Peut-être juste pour clore sur le sujet, il y a des… Parfois, on s’est posé la question en droit et certaines personnes peut-être se posent la question, comment ça se passe quand tu fais et une prestation et de l’achat-revente ? Parce que tu sais, le droit de rétractation, c’est sur le point de départ du délai, mais pas le même si c’est une prestation ou si c’est de l’achat-revente. Les tribunaux ont considéré que quand les deux sont mélangés, le délai qui s’applique, c’est celui pour la vente du bien. Je te reprends les panneaux photovoltaïques, mais ça peut pour tout. Tu fais une prestation de pause et tu vends tes panneaux. Les tribunaux disent non, mais en fait, c’est la vente des panneaux qui est
Élodie Bertrand-Esquel (00:24:03.40 –> 00:24:04.28) : qui prédomine
Floortje (00:24:04.28 –> 00:24:17.42) : sur la prestation. Attends, je vais te ramener ça dans notre métier. Du coup, je signe un contrat avec un client, je prends trois mois pour faire la conception. À la fin de la conception, je propose le shopping list.
Floortje (00:24:19.62 –> 00:24:45.88) : Il accepte et donc, c’est au bout de quatre mois après qu’il a finalement signé le devis. Ça peut même être plus parce que parfois, on a tant de commandés s’il y a des gros travaux que c’est six mois plus tard, je commence à commander les choses et ça prend encore une fois douze semaines de plus avant que ça soit livré, tu vois, dans le temps, dans le temps, dans le temps. À quel moment les 14 jours de rétractation s’appliquent ?
Élodie Bertrand-Esquel (00:24:45.88 –> 00:25:20.64) : Alors, déjà, recommandation, tu fais d’abord ta prestation de conception sur un devis et ensuite, ta shopping list et ta proposition liée à l’achat-revente, il faut que ce soit un autre devis parce que sinon, si tu englobes les deux, tu n’as pas dans le même devis, ben, en fait, ton point de départ ne commencera de 14 jours qu’à compter de la livraison du produit pour tout. Donc, c’est important de distinguer déjà les prestations. Je vous fais de la conception et après, je vous fais de la vente de produits. Ça, c’est important. Même si tu ne la factures pas parce que moi,
Floortje (00:25:20.66 –> 00:25:55.82) : je ne facture pas spécifiquement l’achat-revente, tu vois. Je fais une prestation de conception dans laquelle je rentre un liste d’achat et puis, tout ça, c’est payé. Et si je choisisse de utiliser, de me demander, de m’occuper, forcément, on en parle, mais de demander que je m’occupe de l’achat, je ne fais pas un devis supplémentaire puisque je touche entre 35 et 45 % sur les produits que je vends et j’estime que c’est assez pour le fait que je passe les commandes, je gère la livraison et éventuellement les salaires.
Élodie Bertrand-Esquel (00:25:56.46 –> 00:25:57.24) : Exactement. Donc,
Floortje (00:25:57.24 –> 00:25:58.18) : il n’y a pas de devis pour ça.
Élodie Bertrand-Esquel (00:25:58.34 –> 00:26:03.98) : Tu n’as pas de devis avec les lignes de produits avec un prix par produit,
Floortje (00:26:04.12 –> 00:26:15.40) : en fait. Ah, si, si, si. Quand je fais le shopping list, il dit, oui, on veut que tu achètes ça, ça et ça. Je fais un devis qu’il signe, ensuite, je fais une facture qu’il paye et ensuite, je commande.
Élodie Bertrand-Esquel (00:26:16.00 –> 00:26:19.54) : OK. Donc, tu as bien un devis spécifique lié à la vente.
Floortje (00:26:20.26 –> 00:26:24.76) : Juste à la vente, mais effectivement, ce n’est pas ma prestation, c’est le prix des produits.
Élodie Bertrand-Esquel (00:26:25.32 –> 00:27:18.86) : OK. Oui. Je te propose qu’on regarde ensemble spécifiquement. c’est pas bon. Non, mais qu’on revérifie le point et que le cas échéant l’encadre. En fait, c’est ça, si on veut finir sur un mot de la fin, c’est qu’il ne faut pas se dire, c’est catastrophique, c’est juste que ça s’encadre et ça se prépare. On fait, enfin, je veux dire, il y a plein de professionnels qui ont leur CGV, qui sont en conformité et qui font l’achat-revente et qui ne sont pas non plus, tu vois, embêtés tous les jours avec ces sujets-là, mais effectivement, en tout cas, et en tête que pour ces produits, tu vois, la shopping list avec le prix des produits ou ici, ne serait-ce que pour ça, pour cette partie-là, ils auront un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits et quand il y a plusieurs livraisons, mot de la fin, le délai commence à compter de la dernière réception.
Floortje (00:27:19.97 –> 00:27:29.39) : Ok. Oh, punaise. Oui, donc si ton produit, il est genre, ah mon Dieu, finalement, plus en stock, ça prend 6 mois, au bout de 6 mois, tu livres le dernier truc,
Élodie Bertrand-Esquel (00:27:29.61 –> 00:27:43.09) : il peut tout te renvoyer. T’as vendu une table et 6 chaises. La table est arrivée, mais pas les chaises et les chaises, elles arrivent 2 mois plus tard. La table, il peut te la renvoyer 6 mois et 14 jours plus tard. J’étais une seule et une même commande, oui.
Floortje (00:27:43.77 –> 00:27:58.23) : Ok. Écoute, je t’appelle juste après. Ça marche. On va en parler. La prochaine fois, on va parler plan, on va parler obligation de moyens et pas de résultats et j’ai déjà hâte. Merci beaucoup, Elodie.
Élodie Bertrand-Esquel (00:27:58.55 –> 00:27:59.83) : Merci, à bientôt, Floortje.
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